le 15 septembre 1981 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Kero fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour avoir soulevé

souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le moyen d'annulation soulevé

Y... alors, selon le moyen, qu'il ne lui a pas été permis de faire valoir les exceptions qu'il entendait soulever concernant la compétence territoriale et matérielle de la juridiction prud'homale des référés

devant les premiers juges, alors qu'il s'agissait d'une fin de non-recevoir tirée de la violation du délai préfix d'un mois imparti au bureau de jugement pour statuer, qui pouvait être soulevée en tout

être opposé d'office aux parties qui ne l'avaient pas invoqué ; qu'en relevant d'office, pour prononcer la nullité de la procédure envers toutes les parties, et notamment celles qui ne l'avaient pas soulevée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'exception de nullité soulevée par M. K...

Y... a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

du bien saisi, il appartient au juge du fond, tenu de trancher le litige portant sur l'annulation de la vente de l'immeuble objet du commandement de payer et devant lequel le créancier poursuivant soulève

licenciement ne faisait en aucun cas reproche au salarié d'avoir pris ses congés en dépit de la demande pressante d'un client mais d'avoir omis d'aviser la direction de la société des difficultés soulevées

X..., A... et la MAAF en paiement d'une indemnité provisionnelle ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les juges ne peuvent soulever

La société Daucourt fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence internationale soulevée par la société Palm Bay, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir et de rejeter les demandes

X... avait souffert d'une dépression nerveuse elle n'aurait pu refuser d'appliquer l'exclusion de garantie ; alors que, de deuxième part, elle a dénaturé le rapport du docteur Z... en lui attribuant un

confirmé le jugement du tribunal correction de Boulogne-sur-Mer en ses dispositions civiles, alors « que l'action civile ne peut être reçue qu'à condition que la personne souhaitant l'exercer ait souffert

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SOUFFLET

Mme L... a répondu en indiquant qu'elle avait souffert en mai 2006 d'anémie et de douleurs abdominales, qu'elle avait suivi un traitement pendant 90 jours.

conserve la charge et la responsabilité de ce service public, de sorte qu'elle est recevable à se constituer partie civile pour obtenir la réparation du préjudice moral personnel et direct dont elle a souffert

Tunisie, Maroc ; "aux motifs qu' "en vertu de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert

restitution de certains locaux ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt du 20 mai 2015 d'inviter les parties à s'expliquer sur le point de droit soulevé