AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
6610e5f074ef9f00086f66ca
5 avril 2024
5 avril 2024
exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 22/00776 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 09 mars 2023 Appelante : Madame [J] [C], représentée par Me Stéphane
Source officiellePage 31 sur 209
Pôle 1 - Chambre 3
65a782e88121050008662e13
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SCI DU [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES
Source officielle