Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT _____ Décision du : 21 Mai 2026 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FOQD Minute : surendettement des particuliers JUGEMENT COMPOSITION

* * * * * Par décision du 28 juin 2024, la commission de surendettement des particuliers des Ardennes a déclaré M.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Service du surendettement [V] c/ Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, Société

DBZH-W-B7J-C5644 - Jugement du 22 Mai 2026 N° RG 25/00164 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5644 MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 22 Mai 2026 SURENDETTEMENT

En outre, la notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l'élément caractérisant le fait qu'il avait conscience du processus d'endettement et sa volonté

imposé par la commission de surendettement, mis en application le 31 mars 2019.

[U] [S] et Mme [W] [X] ont saisi la commission de surendettement du Pas-de-[Localité 3] d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant

Y...X..., domicilié [...]                                                                     , contre le jugement rendu le 17 mars 2016 par le juge du tribunal d'instance de Tarascon (surendettement)

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 2019), saisi par une commission de surendettement, qui a déclaré recevable la demande de M.

[F] [H] recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement.

[O] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

* * * Le 23 juillet 2024, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a déclaré [F] [X]-[W] recevable au bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement

auprès de la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin.

Les faits constitutifs de la mauvaise foi antérieurs au dépôt du dossier de surendettement doivent être en lien direct avec la situation de surendettement.

et confirmé la décision ayant élaboré un plan de traitement du surendettement sur une durée de 73 mois, soit 6 ans, Vu le jugement du 14 avril 2021 par lequel le juge de l'exécution a prorogé pour une

Elle a précisé avoir été avisée que la Commission de surendettement des particuliers de la Meuse a déclaré recevable la demande d'ouverture d’une procédure de traitement du surendettement au profit de

La mauvaise foi doit être en rapport avec la situation de surendettement. En l’espèce, M.

de sa situation de surendettement.