formé par : - l'association U LEVANTE, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2017 qui, dans la procédure suivie contre la Société Tour

a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel devait rechercher si la direction de l'entreprise, qui avait toléré

conséquences d'une contravention à ces dispositions, ainsi que la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 mai 1989 indiquant que l'activité de consommation de plats cuisinés était tolérée

pas en compte le montant du crédit figurant sur le compte litigieux pour déterminer le montant du découvert dû à l'encaissement de la traite et apprécier si ce montant était de l'ordre des découverts tolérés

d'importants dépôts d'espèces ont été effectués sur ses comptes bancaires ; que le délit est constitué au regard des résultats de l'enquête de police ; " alors qu'en déclarant le prévenu coupable d'avoir toléré

problèmes personnels, que quelles que soit la valeur intrinsèque des arguments de la prévenue, la cour d'appel statuant en matière pénale correctionnelle, et non en matière civile matrimoniale, ne saurait tolérer

comportement des parties qu'elles ont entendu renoncer aux conséquences juridiques du dépassement des délais stipulés, qu'en l'espèce la cour d'appel qui a constaté que la société venderesse ayant toléré

des conclusions d'appel de la société Pinault Equipement que le salarié, qui s'était borné à soutenir que la vidange de leur véhicule personnel par les salariés pendant leurs heures de travail était tolérée

tenue d'une caisse noire ainsi que le don régulier aux salariés de la société d'articles endommagés, constituaient, au sein de l'établissement de Garges-lès-Gonesse, des pratiques usuelles, connues et tolérées

préavis ; qu'ainsi, l'employeur qui a sanctionné le comportement d'un salarié par un avertissement ne peut se prévaloir, plusieurs mois plus tard, comme d'une faute grave, de ce comportement qu'il a toléré

fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société avait démontré dans ses conclusions d'appel que l'impact économique de la démarque inconnue était trop importante pour que le magasin puisse tolérer

décision de base légale au regard des article L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur ne peut qualifier de faute grave un comportement ou des faits qu'il a tolérés

Code civil ; 3 / qu'en se bornant à énoncer que les "plus forts débits enregistrés par le compte de la société Locagir ne reflètent que des débordements unilatéraux de cette dernière, seulement tolérés

2018 ne constituait pas une sanction quand il résultait de ses constatations que ce courrier invoquait différents griefs à l'encontre du salarié et faisait état de la volonté de l'employeur de ne plus tolérer

Nous avons été amenés à constater au cours de ces derniers mois, un comportement de votre part que nous ne pouvons plus tolérer et ce compte tenu des implications que ce comportement entraîne sur le climat

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19ème, 30 juin 1998) qu'à l'occasion des élections des délégués du personnel de la Cité de la musique, fixées pour le premier tour

Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre, à charge pour celui-ci de fournir, à son tour

de ses écritures, il apparaît que le véhicule ainsi décrit est équipé d'un moteur de type LPWS2 Lister/Petter de 930 cm3 de cylindrée", refroidi par eau, d'une puissance maximale de 15,4 KW à 3 600 tours

Z... que Mme A... a quitté un stationnement, a effectué un demi tour, a franchi une ligne continue et effectué ensuite une marche arrière avant d'être heurtée par la motocyclette de M.