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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100508
9 juillet 2025
Sur le rapport de Mme Tréard, conseillère, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de la société civile immobilière Le Moulin, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse régionale de Crédit
Pôle 1 - Chambre 11
625e50c2f1ca2a277db1d738
18 avril 2022
détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut
63621622631ff97f74dfc711
1 novembre 2022
et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut
63621622631ff97f74dfc715
63621622631ff97f74dfc717
Pôle 5 - Chambre 1
633e701ef8faf13e2e973da1
5 octobre 2022
Greffier, lors des débats : Carole TREJAUT L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis par écrit ARRÊT : Contradictoire par mise à disposition de l'arrêt
633e701ef8faf13e2e973da3
633e701ef8faf13e2e973da5
633e701ef8faf13e2e973da7
64534cda37f394d0f8f6664c
3 mai 2023
détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Maria-Pia Monet-Duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut
64534cdb37f394d0f8f66650
détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut
64534cdc37f394d0f8f66656
64534cdc37f394d0f8f6665a
détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut
62df8565f7f152a44182884f
23 juillet 2022
libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Nadège Bossard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut
62df8565f7f152a441828859
libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Nadège Bossard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut
6875e1d71a3e62031851821a
12 juillet 2025
siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut
689acaf08a5703d75a66850d
11 août 2025
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Carole Trejaut
689acaf28a5703d75a66850f
689acaf88a5703d75a668511
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Carole Tréjaut
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