la société à ses salariés dés lors que les articles R. 3261-1 à R. 3261-10 du code du travail issus du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 n'étaient pas applicables au cours de la période redressée qui va

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'à la suite d'une vérification fiscale de la société S3B et de la société d'Etudes et de contrôle (SEC), bureaux d'études en gé

francs ayant donné lieu à une facture adressée à Eclair Prestil Industries; que le caractère personnel de cet achat est démontré; que, pour les achats de corbeilles Hédiard, on peut tolérer des cadeaux

pas possible de répondre à votre demande, en date du 16 novembre 2010, car vous n'êtes pas constitué dans les formes légales" (D785), n'est de nature à entraîner aucune nullité de procédure ; qu'il en va

supplémentaires au profit de l'entrepreneur titulaire d'un marché à forfait ; qu'en fondant néanmoins le droit de la société KP1 Bâtiments au paiement des travaux supplémentaires de réalisation du caniveau

portant sur l'une des parcelles et relatif à des travaux d'exhaussement du sol, qui a donné lieu à une décision de refus ; que le 17 avril 2012, la direction départementale des territoires et de la mer du Var

B... et qui ont valu à M.

Et, si les pièces du marché ont suivi les préconisations de l'étude géotechnique pour les bâtiments neufs et existants, il n'en va pas de même, comme le relève l'experte dans son rapport, s'agissant du

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français

dernier a été déclaré coupable de publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation de la SAOS pour les exercices 1997-1998 et 1998-1999 (arrêt p. 39 et suivantes) ; qu'il en va

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

, “[LQ] Prince malgré lui”, “Netflix va-t-il tuer la TV ?”, “[RA] l'insubmersible” et “[YM] : jeux d'influence sur l'islam de France” ; - condamner la société FT à verser à M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp