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X... avait soutenu avoir vainement demandé à la société Cofidis la mise en oeuvre de la clause contractuelle de médiation ; qu'en déclarant que les prétendus manquements contractuels de cette société n'étaient

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formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 décembre 1999, qui, pour viols aggravés, l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR

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Beschikking van de president van de eerste kamer van het Hof van 15 oktober 1976.#Joëlle de Lacroix tegen Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen.#Zaak 91-76 R.

Arrest van het Gerecht van eerste aanleg (Tweede kamer) van 27 oktober 1994.#John Deere Ltd tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.

visées par le laboratoire de Massy ; - pour les guirlandes musicales (R1056) (il a été relevé une) non-conformité aux normes NF précitées, s'agissant du marquage et une non-conformité au niveau du variateur

Beschikking van de president van de tweede kamer van het Hof van 5 december 1985.#Erik van der Stijl tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.

Régis, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 21 janvier 1994, qui l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle pour viol et délit de coups ou violences volontaires, ainsi que contre l'arrêt

(Var), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, au profit de Mme Catherine Y..., demeurant quartier Saint-Clair à Camps-la-Source,

Arrest van het Hof van 24 november 1982.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Ierland.#Maatregelen van gelijke werking - Bevordering van de verkoop van nationale produkten.#Zaak 249/81.

par images, ceci nuisant effectivement à la cohérence de leur discours ; que ces contradictions ne peuvent remettre en cause la véracité des accusations portées par A... et par B..., qui n'ont jamais varié

Jean-Yves, - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 21 septembre 1998, qui, dans la procédure

le prix de vente a été converti en l'exécution d'une obligation de soins et d'entretien par les acheteurs envers les vendeurs, ces derniers ne peuvent agir en résolution de la vente avant d'avoir vainement