classée en zone UXa afin de permettre l’éventuelle extension de l’usine de production et conception de carrosseries industrielles exploitée sur le terrain adjacent, lequel relève du secteur des Grands Varays

' * durée du travail : '...de convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif est prévu en jours dans la limite de 218 jours par an, englobant les varaiations éventuellement

MUVRINI en France et à l'étranger, à savoir notamment pour la France les sociétés d'organisation de spectacles citées ci-dessus,- soit réalisé des enregistrements de disques de différents artistes (LES VARANS

Allemagne du 19 mars 1991, série A n o 199, p. 18, par. 53, et Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991, série A n o 201, p. 29, par. 74).

Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n o 161, p. 34, § 87, et Cruz Varas et autres c.   Suède du 20 mars 1991, série A n o 201, p.   36,   §   99).

Turquie [GC], n os 46827/99 et 46951/99, § 69, CEDH 2005-I, et Cruz Varas et autres c. Suède , arrêt du 20 mars 1991, série A n o 201, pp.   29-30, §§ 75-76).

A cet égard aussi, la Convention doit s’interpréter comme garantissant des droits concrets et effectifs, et non théoriques et illusoires ( Cruz Varas et autres c.

  Royaume-Uni , 30 octobre 1991,   § 107, série A n o   215 ; Cruz Varas et autres c.   Suède , 20 mars 1991, §§ 75-76, série A n o   201). 50.

durée de la peine que le condamné devra purger dans l’Etat d’exécution sera sans commune mesure avec la durée de la peine qu’il aurait subie dans l’Etat de condamnation (voir, mutatis mutandis , Cruz Varas

    La Cour rappelle que la Convention et ses Protocoles doivent s'interpréter comme garantissant des droits concrets et effectifs, et non théoriques et illusoires ( Cruz Varas et autres c.

Le président, les vice-présidents et leurs suppléants devaient être juristes ("vara lagfarna") et justifier d’une expérience de la magistrature (article 13 de la loi de 1978).

Royaume-Uni du 7 juillet 1989, Cruz Varas c. Suède du 20 mars 1991 et Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni du 30 octobre 1991. 2.

    In its above-cited Mamatkulov and Askarov Grand Chamber judgment the Court departed from its earlier case-law (see, amongst other authorities, Cruz Varas and Others v.

have been known to the Contracting State at the time of the expulsion; the Court is not precluded, however, from having regard to information which comes to light subsequent to the expulsion (see, Cruz Varas

Court HR, Cruz Varas v. Sweden judgment of 7 July 1990, Series A no. 201, p. 28, paras. 69-70, Vilvarajah and others v.

ampleur des obligations de l’Etat, il convient d’examiner les différents éléments de la situation (voir, mutatis mutandis , l’arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali précité, p. 34, § 68, et l’arrêt Cruz Varas

Court H.R., Cruz Varas and Others v. Sweden judgment of 20 March 1991, Series A No 201, p.36, para. 99).   It follows that the Government's objection on this point must be rejected.

Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161, p. 35, par. 90-91, arrêt Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991, série A n° 201, p. 28, par. 69-70, arrêt Vilvarajah et autres c.

Court H.R., Cruz Varas and Others judgment of 20 March 1991, Series A no. 201, p. 31, para. 81).

contexte du traitement ainsi que des modalités de son exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime   » ( Cruz Varas