Décision du 21 Mai 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 22/13422 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYGP3 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry

ou sur autorisation de celui-ci l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire de requérir l'accès à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation, susceptibles

de délégués du personnel, l'avait sanctionné en raison de ses opinions politiques et de ses activités syndicales, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

Il est chercheur en sciences politiques et journaliste. Le requérant se plaint de sa condamnation pour avoir diffamé un homme politique local dans un article intitulé «   Mafia et droit.

    Les personnes appartenant à des minorités ont le droit de participer pleinement à la vie (...) publique.   » 31.

    Les citoyens ont le droit de participer aux affaires publiques, directement ou à travers leurs représentants élus librement lors d'élections périodiques au suffrage universel.

"ASNIERES pour TOUS" coupable du délit de diffamation publique envers Manuel AESCHLIMANN, citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré X coupable du délit de complicité de diffamation publique envers

D’autre part, aux termes de l’article L. 112-14 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration peut répondre par voie électronique : (…) 2° Aux autres envois qui lui sont

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les résultats des élections qui ont eu lieu le 3 mars 2011 à Nouméa pour l'élection du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

; Politique douanière   ; d)     Politique monétaire, comme prévu à l’article VII   ; e)     Financement des institutions et des obligations internationales de la Bosnie-Herzégovine

A le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité de salarié, le préfet de police s'est fondé sur la menace pour l'ordre public que représenterait le comportement de l'intéressé, dès lors

Marceau A, demeurant rue Bruno Mercier à Vieux-Fort (97141) ; M.

(future « CS Communication & Systèmes », société oeuvrant dans les milieux de l'électronique de défense et de sécurité), les notes du service relèvent que l'intéressé, connu dans sa jeunesse de la police

publique (...) ».

politique ; Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ; Vu le code électoral ; Vu le code de

C A, candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Saintonge Estuaire.

de La Réunion, l'élection de M.

Par exemple, en vertu de la Constitution suédoise, un citoyen ne peut faire l’objet d’une entrée dans un registre public exclusivement en raison de ses opinions politiques à moins qu’il y ait consenti.

ou sur autorisation de celui-ci l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire de requérir l'accès à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation, susceptibles