Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière Villandre, dont le

[N] a quitté l'agglomération lyonnaise et fait l'acquisition en septembre 2013 d'une maison ancienne, immense et essentiellement verticale, dans un petit village du département de la Loire, qu'il s'agit

d'une indemnité ; qu'en estimant qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur sa demande tendant à ce que soit fixée l'indemnité d'occupation due par Mme Y... au titre de l'occupation privative de la villa

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2018), Mme V..., propriétaire d'une villa, a proposé à son fils et à Mme S..., qui vivaient ensemble, de s'installer au sous-sol à charge pour eux de réaliser

[A] [M] a commis un recel portant sur les donations de la nue-propriété de la villa d'[Localité 1] et des biens et droits immobiliers situés résidence [Localité 3] à [Localité 4], l'arrêt retient que le

Z... fait grief à l'arrêt de le condamner à démolir sa villa de un mètre soixante à partir de l'égout du toit et à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que le plan d'occupation des

règle d'urbanisme, sans réfuter les motifs du jugement constatant que la violation de la règle d'alignement avait entraîné l'implantation de l'appentis en limite de propriété et à quelques mètres de la villa

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mars 2019), la société Moulin de la mer, qui a fait construire un ensemble de plusieurs villas réparties en îlots, a confié le lot plomberie-sanitaires à la société

fond n'ont pas caractérisé le lien de cause à effet entre la réalisation des remblais et fondations par l'entreprise I..., chargée du lot VRD et l'apparition de fissures dans les murs et cloisons des villas

Boré, Xavier , avocat de la SARL Viellard, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

RECONDUCTION JOUANT AUTOMATIQUEMENT TOUS LES DIX ANS ET L'OPTION DE PRECERBA DEVANT ETRE EXERCEE DANS LES SIX MOIS PRECEDANT L'EXPIRATION DE LA DIXIEME ANNEE ; QUE, LE 25 OCTOBRE 1954, LA SOCIETE VIELLARD

entraîne la perte de celui-ci à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette décision est notifiée à l'employeur ; qu'en l'espèce, la première décision de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine

des usages locaux ; qu'en établissant le montant du loyer dû par M. et Mme Y... au vu d'un arrêté concernant le Morbihan qui ne fixe aucun prix sous forme monétaire, d'un arrêté concernant l'Ille-et-Vilaine

commun accord par les parties, sur le contrat initial, était un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 5 de la convention collective de la métallurgie d'Ile-et-Villaine

B... et ce par des ouvertures d'origine, tandis que les ouvertures sur l'immeuble Villani étaient obturées depuis très longtemps, comme en atteste l'ancienneté du matériau utilisé, ne démontrait pas le

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plateforme de préparation et de distribution du courrier de Vallée Vilaine

des juridictions administratives statuant sur le recours formé par l'Earl [B] à l'encontre de la décision préfectorale prise le 19 octobre 2016 confirmée le 28 février 2017 par le préfet d'Ille et Vilaine

, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures ; huiles et graisses comestibles » ainsi que, s'agissant de la marque française