2000, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile des chefs de mise en danger délibérée de la vie

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteintes à la vie privée

attaqué (Nîmes, 30 janvier 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 13 mars 2012, pourvoi n° 11-10.584), que M. et Mme [U] ont conclu avec M. et Mme [N] une promesse de vente portant sur une villa

Mme M... et M. et Mme B... sont propriétaires de fonds voisins ; que M. et Mme B... ont acquis leur terrain de Mme X..., l'acte de vente comportant, d'une part, une clause d'exclusion de garantie des vices

Villa Saint-Paul, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

OPAC de la ville de Paris, dont le siège social est ... (5e), contre la ville de Champigny-sur-Marne, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Champigny-sur-Marne

cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 septembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Fabrice Z..., Jacques A... et Christian B... du chef d'atteinte à l'intimité de la vie

Incarcéré du 25 octobre 2013 au 10 novembre 2016 pour des faits de nature pénale commis dans sa vie privée, le salarié s'est présenté à son poste de travail le 14 novembre 2016.

les locaux de la mairie mais dans ceux de la fédération de l'Allier du parti communiste et de l'association RMB ; qu'après l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie

l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 1995, n° 353), que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement sur lequel elle a fait édifier une villa

qu'à la suite des protestations de Patrick Y... s'estimant sous occupé par Bassirou Z..., des opérations de passage suivies en permanence par Patrick Y... par l'entremise de Bassirou Z... depuis la ville

visées à l'article 430 du code civil et leurs avocats ont la faculté de consulter le dossier de la personne protégée, sur autorisation de la juridiction ; qu'en ayant refusé l'exercice de cette faculté

mariage, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que les torts de l'époux, qui avaient précédé et motivé les faits imputés à faute à l'épouse, avaient rendu intolérable le maintien de la vie

mars 2021 », alors même que ce décompte n'a pas été communiqué à Me [V] et qu'il n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire entre les parties ; ainsi, la cour d'appel, qui a considéré que la somme visée

Mme [R] [W] fait grief à l'arrêt de constater que le retour de l'enfant dans son pays d'origine la placerait dans la situation intolérable visée par les dispositions de l'article 13 b) de la Convention

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse, les conclusions de M.

liste électorale de la commune de Saint-Christaud, alors que cette électrice aurait toujours voté dans cette commune ; que son activité professionnelle l'aurait contrainte à se rendre dans une autre ville

déterminant ainsi, par un motif d'ordre général, sans rechercher si, concrètement, compte tenu de l'importance du redressement effectué et des contraintes budgétaires propres aux collectivités locales, la ville