Jean-Marie COSTE-FLORET, avocat plaidant pour la SCP SOULIE COSTE-FLORET, avocats au barreau de PARIS, toque : P0267 Monsieur [I] [O] demeurant [Adresse 6] représenté par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT

Vincent L..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-François R..., demeurant ..., 3 / de M. Roger M..., demeurant Usine EDF d'Aspretto, 20090 Ajaccio, 4 / de M.

(Côte-d'Or), 438) Mme Marie-Hélène XM..., demeurant ...

audience publique, devant : Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller qui a présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Hélène

CARPA DE RHÔNE ALPES, dont le siège social est situé [Adresse 6] Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL CORNET VINCENT

Copie exécutoire : Me HADDAD-AJUELOS Hélène Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5

Christophe DELATTRE, substitut général en ses réquisitions écrites PRÉSIDENTE : Hélène CHÂTEAU, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 22 décembre 2023 du premier président

DEMANDEUR(S) : Société CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE Activité : [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Didier ADJEDJ, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Me Vincent

: PC129, plaidant pour la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL SA RISO FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me ETEVENARD FRÉDÉRIQUE Suppléante de Me HANINE, avoué à la Cour assistée de Me Vincent

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Hélène COMBES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2022, la société Ginkgo Advisor, représentée par Me Hélène Cloëz (Selas LPA-CGR), conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A,

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COOPERER POUR HABITER, société anonyme d'HLM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège social à Vincennes

Russia, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Vincent A.

CONSEILS & CONTENTIEUX, avocat au barreau de BERGERAC, substitué par Me Hélène ABRAHAM-BERTOUT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [G] [H] né le 06 Juin 1963 à [Localité 3] (75) demeurant

APPELANTE : S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : URSSAF DE [Localité

DOM COMPOSIT / René X...,, Jean-Claude Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société AQUA DESIGN, Vincent Z...,, Jean-François A..., Société S.M.A.B.T.P., MMA IARD Arrêt rendu le TREIZE

de Calais - 59190 HAZEBROUCK représenté par Me Martin DANEL, avocat au barreau de DUNKERQUE DEFENDERESSE Société SOCIETE CODAUTO, dont le siège social est sis 17 Rue de l’Abbé Dessenne - 62110 HENIN

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Odile MALLET, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Greffier