Z... soutient au visa des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, que l'absence de visa de ses écritures et leur méconnaissance

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la demande de visa

incombe à l'employeur et que, si le visa est refusé, le contrat est nul de plein droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat à durée déterminée consenti à M.

Georges D... l'avait à son tour aspergée de gaz; que cette partie civile a exposé encore qu'après avoir été atteinte, elle était montée à son domicile en compagnie de son fils, afin de se laver le visage

qui sollicitait la confusion entre les deux peines de 6 ans d'emprisonnement et de 15 ans de réclusion criminelle "afin qu'il ne soit purgé que la peine de 15 années de réclusion criminelle", a, au visa

indemniser les parties civiles du préjudice causé par l'ensemble du vol commis à leur détriment ; "et alors que la cour d'appel ne pouvait fixer le montant des dommages-intérêts en se bornant à un simple visa

.) ; qu'en procédant à un simple visa, dépourvu de toute analyse, de ces témoignages propres à établir la réalité et le sérieux des motifs énoncés à la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé son

forme des référés ; qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que le président du tribunal de grande instance de Nanterre était saisi par le CHSCT de la société Bureau Véritas et a décidé, au visa

cette décision au motif que le mémoire en défense produit devant la cour de cassation sénégalaise devait être présumé avoir été régulièrement communiqué à son avocat par cela seul qu'il comportait un visa

X... plusieurs sommes, alors, selon le moyen, que : 1 / la cour d'appel a constaté, au visa de l'attestation de la CRP, que le contrat initialement conclu entre l'UAP et la société SNECMA avait été

titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées et signifiées par les parties ; qu'en statuant au visa

moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que, si l'exposé des moyens et prétentions des parties peut revêtir la forme d'un visa

, après autorisation de l'inspection du travail, annulée par arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy le 14 avril 2014 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mai 2014, au visa

s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi principal : Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt du 29 juin 2017 de statuer au visa

dommage ; qu'elle avait encore produit de très nombreuses nouvelles pièces correspondants à l'intégralité des créances déclarées entre les mois de janvier 2008 et juin 2009 ; qu'en statuant pourtant au visa

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est nul et de le condamner à verser au salarié une indemnité au visa de l'article L. 1235-11 du code du travail, alors « qu'il résulte de la

Il fait valoir, au visa des articles 6 et 7 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que l'annuaire des experts judiciaires ne mentionne aucun expert parlant le dialecte dari et que les terminologies

utile, que l'envoi anticipé des conclusions était un acte de courtoisie, mais n'avait pas de valeur procédurale et ne dispensait pas le conseil de déposer ses conclusions dans les mains du greffier pour visa

peine, le président ait donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal, conformément aux exigences de l'article 362 du Code de procédure pénale, le seul visa

faisaient état d'une pratique faisant intervenir une négociation au terme de laquelle il était procédé à une augmentation du salaire prévu par la convention collective, sans autre précision et sans visa