libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe

libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe

tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann

[Localité 4] Madame [F] [K] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [E] [M] [Adresse 10] [Localité 3] Madame [U] [M] [Adresse 9] [Localité 3] Madame [H] [X] Chez [P] [Localité 6] Représentés par Maître Yann

Clôture : 7 novembre 2023 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2022 en audience publique, devant Yann

A cette date, les parties présentes ont été entendues en leurs explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

Yann Bielak et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 6 juin 2024 à laquelle siégeaient : M.

SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me [X] [T], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.

* SELARL [Z] YANG-TING en la personne de Me [D] [Z] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent.

* SELARL [Z] YANG-TING en la personne de Me [M] [Z], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur, absente.

* SELARL [G] YANG-TING en la personne de Me [Y] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

La requête a été communiquée à la société Yann Ceglarski Architecte, venant aux droits de la société DCA Architecture, et à la société Osmose, qui n'ont pas produit d'observations.

La SARL Gm Transport et à laSELARL Montravers Yang Ting n'ont pas constitué avocat. L'incident a été retenu le 7 mars 2024 et mis en délibéré le 11 avril 2024.

La SARL Gm Transport et à la SELARL Montravers Yang Ting n'ont pas constitué avocat. L'incident a été retenu le 7 mars 2024 et mis en délibéré le 11 avril 2024.

TD INVEST et désigné notamment la SELARL MONTRAVERS YANG-TING en qualité de liquidateur ; Par déclaration remise au greffe, par voie électronique (RPVA), le 6 septembre 2023 (RG 23/00894), la société

; en conséquence, dire n'y avoir lieu à référé et débouter la société Yanis de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire, juger mal fondées les demandes de la société Yanis du fait de l'état

Corentin MILLOT, Greffier, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Août 2024 à 17H30, Signée par Mme Angélique NETO, Conseillère et M.

Par déclarations remise au greffe les 18 et 31 juillet 2019, M. [U] [K] a interjeté appel de ce jugement, les actes d'appel précisant les chefs de jugement critiqués.