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La réponse Féron du 29 juillet 1996, relative à la notion de bien unique, précise que l'absence de rémunération dans l'une des sociétés n'est pas de nature à écarter la qualification de bien professionnel

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SELON L'AVENANT N° 6 DU 19 JANVIER 1973, MODIFIE, UNE ENTREPRISE EST LIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU BEAUVAISIS SI LE PERSONNEL CONCOURANT A LA FABRICATION DE LUMINAIRES ET DE FERRONNERIE

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Richard-Rendolet, premier conseiller, Mme Feron, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. L'assesseur le plus ancien F.-X.

Richard-Rendolet, premier conseiller, Mme Feron, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. Le rapporteur, F-X. Richard-RendoletLe président, A.

réclamé à la SMT le montant de la facture acquittée ; que celle-ci lui a adressé un télex indiquant : "pour régulariser cette situation, nous retenons le principe d'un billet à ordre que nous vous ferons

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 13 JUILLET 1977) QUE LA SOCIETE FERRONNERIE INDUSTRIELLE DE BONLIER (FIB) A ACCEPTE

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BUZANCAIS Représentée par Me Nathalie GOMOT-PINARD, avocat au barreau de CHATEAUROUX ET PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur, [R], [I], [Q] né le 17 Avril 1974 à LE BLANC Les Pelouses 36290 AZAY LE FERRON

Richard-Rendolet, premier conseiller, Mme Feron, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 28 juin 2024. La rapporteure, C.

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 février, 13 juillet et le 6 septembre 2023, sous le n° 2300904, Mme B A, représentée par Me Ferron, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le SDIS 77, pris en la personne de la présidente de son conseil d'administration et représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et