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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137238ecd5801467740b564
6 février 2001
refusé d'appliquer l'article 6 de la convention collective, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail intermittent doit, aux termes mêmes de l'ancien article L. 212-4-9 du Code du travail abrogé
Pôle 4 - Chambre 9
603439003144ca2a5168ad7f
19 janvier 2017
S'agissant d'un crédit consenti par un professionnel du crédit à des consommateurs, l'action en paiement de l'organisme de crédit est soumis à la prescription biennale abrégée de l'article L137-2 du code
2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
La commune fait valoir qu'elle a, par un arrêté en date du 24 octobre 2022, abrogé l'arrêté en date du 16 mai 2022. II.
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851d7
9 octobre 2000
C'est donc en vain que les intimés se prévalent de ces prescriptions abrégées.
6253cb41bd3db21cbdd8d2f5
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00472
27 mai 2021
cabinet [F] et de CER et qu'une négociation aurait été engagée, de sorte que Mme [T] ne pourrait avoir ignoré que la relation contractuelle initiée avec le cabinet [F] se serait poursuivie par tacite
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460226.20221227
27 décembre 2022
En dernier lieu, il ne saurait être utilement soutenu que la mise en place de régimes distincts de rejet tacite pour les recherches impliquant la personne humaine et d'accord tacite pour les essais cliniques
18° chambre 2ème section
6627fcc642439575e2f7e0b2
22 avril 2024
Le bail a été conclu à compter du 1er avril 1991 pour une durée de six ans, soit jusqu'au 31 mars 1997, avec tacite reconduction, moyennant le versement d'un loyer annuel en principal de 180.000 francs
Chambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d84
8 janvier 2020
Toutefois, la clinique a invoqué l'accord tacite de l'Urssaf résultant d'un précédent contrôle du 21 octobre 2009 dont elle a justifié par sa pièce 13.
6253ca43bd3db21cbdd8a836
9 janvier 2008
Circulaire ministérielle du 22 novembre 2001 abrogée par celle du 14 septembre 2005 et note de la Direction Générale des Impôts du 27 juillet 1982) ; - la notion de droits acquis n'est pas appropriée en
4ème chambre
DTA_2307421_20250717
17 juillet 2025
d'occupation au 31 décembre 2023 ; - la requête est irrecevable dès lors que l'association est occupante sans droit ni titre, le terme de la convention annuelle, laquelle exclut tout renouvellement tacite
DTA_2100907_20230630
30 juin 2023
Par un arrêté du 23 octobre 2020, le maire d'Ustaritz a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable présentée par la société Syntonie en vue de la division du terrain composé
1ère chambre
DTA_2300259_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : - les conclusions tendant à l'abrogation de l'arrêté municipal et au retrait d'une photographie du site internet de la commune sont irrecevables ; - la prétendue nullité de son
6253c8b3bd3db21cbdd8603c
22 février 2002
accepté les perceptions au titre de l'assurance comptes parrainés, que les commissions pour compte en anomalie ne pouvaient être dénuées de cause alors qu'il en avait tacitement accepté le principe.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300685
30 septembre 2021
la société Allianz Iard ; AUX MOTIFS QUE pour solliciter l'infirmation du jugement et le débouté des consorts [L]-[R], la société Allianz Iard soutient d'abord qu'aucune réception expresse ou tacite
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1018JUD001811402
18 octobre 2006
La procédure abrégée 27. La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 CPP.
7ème chambre
DTA_2102037_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0909DEC007060001
9 septembre 2003
En cas d’absence de réponse de la caisse huit mois avant l’échéance, la convention est réputée renouvelée par tacite reconduction. Le refus de renouvellement doit être motivé.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00125
2 février 2010
charges locatives payables annuellement que constituent les taxes et impositions que la convention fait supporter au locataire-gérant, la contestation soulevée de ce chef est soumise à la prescription abrégée
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