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1 202 résultats pour « abrogation tacite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238ecd5801467740b564

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

refusé d'appliquer l'article 6 de la convention collective, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail intermittent doit, aux termes mêmes de l'ancien article L. 212-4-9 du Code du travail abrogé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603439003144ca2a5168ad7f

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

S'agissant d'un crédit consenti par un professionnel du crédit à des consommateurs, l'action en paiement de l'organisme de crédit est soumis à la prescription biennale abrégée de l'article L137-2 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204666_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

La commune fait valoir qu'elle a, par un arrêté en date du 24 octobre 2022, abrogé l'arrêté en date du 16 mai 2022. II.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203181_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

La commune fait valoir qu'elle a, par un arrêté en date du 24 octobre 2022, abrogé l'arrêté en date du 16 mai 2022. II.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851d7

Appel

9 octobre 2000

9 octobre 2000

C'est donc en vain que les intimés se prévalent de ces prescriptions abrégées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f5

Appel

9 octobre 2000

9 octobre 2000

C'est donc en vain que les intimés se prévalent de ces prescriptions abrégées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00472

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

cabinet [F] et de CER et qu'une négociation aurait été engagée, de sorte que Mme [T] ne pourrait avoir ignoré que la relation contractuelle initiée avec le cabinet [F] se serait poursuivie par tacite

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460226.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

En dernier lieu, il ne saurait être utilement soutenu que la mise en place de régimes distincts de rejet tacite pour les recherches impliquant la personne humaine et d'accord tacite pour les essais cliniques

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6627fcc642439575e2f7e0b2

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Le bail a été conclu à compter du 1er avril 1991 pour une durée de six ans, soit jusqu'au 31 mars 1997, avec tacite reconduction, moyennant le versement d'un loyer annuel en principal de 180.000 francs

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd995885f04ee87337b9d84

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Toutefois, la clinique a invoqué l'accord tacite de l'Urssaf résultant d'un précédent contrôle du 21 octobre 2009 dont elle a justifié par sa pièce 13.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a836

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Circulaire ministérielle du 22 novembre 2001 abrogée par celle du 14 septembre 2005 et note de la Direction Générale des Impôts du 27 juillet 1982) ; - la notion de droits acquis n'est pas appropriée en

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307421_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

d'occupation au 31 décembre 2023 ; - la requête est irrecevable dès lors que l'association est occupante sans droit ni titre, le terme de la convention annuelle, laquelle exclut tout renouvellement tacite

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100907_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Par un arrêté du 23 octobre 2020, le maire d'Ustaritz a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable présentée par la société Syntonie en vue de la division du terrain composé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300259_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle soutient que : - les conclusions tendant à l'abrogation de l'arrêté municipal et au retrait d'une photographie du site internet de la commune sont irrecevables ; - la prétendue nullité de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8603c

Appel

22 février 2002

22 février 2002

accepté les perceptions au titre de l'assurance comptes parrainés, que les commissions pour compte en anomalie ne pouvaient être dénuées de cause alors qu'il en avait tacitement accepté le principe.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300685

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

la société Allianz Iard ; AUX MOTIFS QUE pour solliciter l'infirmation du jugement et le débouté des consorts [L]-[R], la société Allianz Iard soutient d'abord qu'aucune réception expresse ou tacite

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1018JUD001811402

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

    La procédure abrégée 27.     La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 CPP.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102037_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0909DEC007060001

Admin. suprême

9 septembre 2003

9 septembre 2003

En cas d’absence de réponse de la caisse huit mois avant l’échéance, la convention est réputée renouvelée par tacite reconduction. Le refus de renouvellement doit être motivé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00125

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

charges locatives payables annuellement que constituent les taxes et impositions que la convention fait supporter au locataire-gérant, la contestation soulevée de ce chef est soumise à la prescription abrégée

Source officielle

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