Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 887 résultats pour « absence d'accord sur l'ensemble du statut des baux commerciaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
Coliformes fécaux : Absence dans 0,1 gramme. Staphylocoques aureus : Absence dans 1 gramme. Salmonelles : Absence dans 25 grammes. Caractéristiques.
Article D255-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 65
-Le procédé accessible à tout utilisateur final mentionné à l'article L. 253-1 correspond, pour l'application de la présente sous-section, à une absence de traitement ou à un traitement reposant exclusivement sur des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels
Article R545-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 16
Il est présidé par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article R. 545-4. Le vice-président émet l'avis mentionné à l'article R. 545-42 du présent code.
Article L6315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 25
Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s'adresser en son absence.
Article 8
En matière de cumul d'activité, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut général des fonctionnaires et au décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif
Article L711-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 71
leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et ne disposent plus du statut
Article L4431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67
Lorsque les statuts de ces sociétés prévoient la possibilité d'admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion techniques et
Article D3142-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
Article L3142-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-77, la durée du congé est d'une demi-journée.
Article 824
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.
Article 1
personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et du titre VII du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Article Annexe I
-L'organisme gestionnaire : Dénomination : Adresse : Statut juridique (joindre les statuts) : B.-Le siège du CFA : Dénomination : Adresse : Préciser : -si l'organisme est propriétaire ; -les conditions de mise à disposition. C.
Article 11-1
politique est donné par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sous réserve de la limitation de l'objet social de l'association au seul financement d'un parti ou groupement politique et de la conformité de ses statuts
Article D171-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06
Le montant de la réduction de rentes résultant éventuellement des dispositions du présent article est acquis à l'organisme débiteur de la pension ou de la retraite due en vertu d'un statut particulier.
Article 6
La présente loi est applicable aux travaux exécutés dans le cadre des baux régis par les dispositions du livre VI du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des conditions particulières prévues audit livre.
Article 2
La location susvisée doit donner lieu à la conclusion d'un bail : a) D'une durée de six ans au moins, résiliable chaque année à la volonté du preneur seul, la durée des baux renouvelés ne pouvant être inférieure à trois ans ; b) Auquel sera annexé un
Article D3665-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97
Le président du conseil de la métropole de Lyon remet au comptable de la métropole, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres
Article L442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 54
Les taux de loyers des organismes d'habitations à loyer modéré résultant de l'application de l'article L. 442-1 sont applicables sans qu'il soit nécessaire de donner congé aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du maintien dans les lieux
Article R461-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
Le présent titre détermine les règles relatives aux baux ruraux autres qu'à long terme applicables dans les collectivités mentionnées au premier alinéa.
Article L622-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79
A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire.
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