salariée ; qu'il lui appartenait de rechercher un autre emploi où le port de poids n'était pas obligatoire en prenant au besoin des mesures de transformation ou de mutation d'emploi ; 2 ) que la formalité

Au soutien de ses prétentions, la société Lyonnaise de banque se prévaut de l'absence de régularisation par Monsieur [G] [N] de sa situation, tant s'agissant des impayés relatifs au contrat de prêt que

a fait appel du jugement ; que la société Yvelinoise a formé un appel incident ; que ces sociétés ont invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation par la société France thermique de la formalité

hospitalier de Cholet de communiquer à Mme X... au cours de son stage une fiche d'évaluation ni de lui adresser un avertissement écrit ; que dès lors la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en l'absence

concerné, outre la signature du notaire, l'assermentation et l'habilitation du clerc, ce à quoi le document litigieux ne fait nullement référence de sorte qu'aucun élément n'est de nature à suppléer l'absence

le fait que ce contrat avait été établi à partir de la photocopie d'un contrat-type ayant servi pour un autre salarié dont le nom avait sans doute été effacé ; qu'il s'agissait là de conditions de formalisme

ou l'irrégularité d'une formalité protectrice des droits des parties n'a qualité pour le faire que si cette irrégularité le concerne ; en l'espèce, la Cour constatera que tel n'est pas le cas : seuls

administratives : Attendu que la demanderesse reproche à la cour d'appel de ne pas lui avoir accordé des dommages-intérêts pour absence des formalités administratives lors de l'embauche ; Mais attendu

directeur de l'organisme et à l'intéressé ; que cette communication, destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure ainsi que la sauvegarde des droits de la défense, constitue une formalité

de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de X..., rendue en l'absence

Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Code de procédure civile, le jugement doit être prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la cause ayant été débattue devant un magistrat rapporteur, et en l'absence

requises en l'absence de la mention prescrite à ce sujet, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'alinéa 2 de l'article

En l'absence de décision prise dans le délai imparti, la Société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines (ci-après le 'TASS') à l'encontre de la décision implicite de rejet de

Cette faculté devra être mise en oeuvre au plus tard le jour de la prise d'effet convenue du bail, sans autre formalité que la demande expresse du Preneur accompagnée du Kbis et des statuts de la société

en violation des articles L. 161-23 du code forestier, 802 et 591 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les conclusions de nullité de la procédure tirées de l'absence

qu'elle concerne ; considérant qu'en l'espèce, l'empêchement matériel faisant obstacle au visionnage de l'enregistrement de l'audition du mis en cause, ne procède pas d'une méconnaissance des formalités

était inapte à se prévaloir de l'existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité liée à l'absence de révision, a violé l'article 273 du Code civil ; que, de troisième part, une société civile

substantielle a porté atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne ; que le prévenu n'étant pas concerné par la formalité devant accompagner l'audition de la victime n'est pas recevable à se

pas présent à cet interrogatoire et il n'apparaît pas de la procédure que l'avis précité lui ait été adressé, conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale ; cette formalité