paiement de ses salaires impayés pendant l'exécution du plan de redressement ; que de tels motifs sont en effet impropres à caractériser l'existence d'une immixtion du salarié dans la gestion sociale et l'absence

D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - ABSENCE DE LIEN AVEC LE SERVICE -Commandant d'un port autonome constitué comme gardien d'un bateau saisi, intuitu personae et non es qualité - Naufrage

mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps d'exercice du mandat social ; qu'en se fondant sur l'absence de lien de subordination

de travail le 9 janvier 2019 lors d'une prise d'empreintes, en raison de l'absence de lien avec son activité professionnelle.

En premier lieu, la décision contestée mentionne l'entrée récente du requérant en France, l'absence de liens stables, le fait que son comportement constitue une menace à l'ordre public et qu'il n'a pas

Certes, en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme A, au seul motif de l'absence d'un lien non seulement direct mais également certain et déterminant entre l'état de santé

de similitude entre les activités exercées par les sociétés P2G et Financière GLD, la cour qui s'est bornée à déduire la connexité des activités exercées par ces sociétés, malgré l'absence de lien de

Les deux [13] désignés ont conclu à l'absence de lien essentiel et direct entre la maladie de Madame [B] et son activité professionnelle.

emploi daté du 22 octobre 2009 rejetant une demande d'allocation chômage ; qu'il ressort de ce courrier que la perte d'emploi est bien antérieure au congé donné par les locataires établissant ainsi l'absence

société Hurel Arc ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 8 septembre 1988) de l'avoir débouté de cette prétention, alors que, selon le moyen, d'une part, la seule absence

Il ressort d'une part des pièces du dossier que le sergent B a fait l'objet des examens médicaux requis pour être placé en congé de longue maladie, par les médecins militaires qui ont constaté une absence

premier était associé égalitaire de cette celle-ci ; que le fait que l'intéressé n'ait pas contesté un licenciement pour faute grave manifestement intervenu sans respect des formes légales confirme l'absence

manquements de l'expert-comptable à ses obligations professionnelles, mais de fautes et irrégularités imputables à l'entreprise elle-même ; Qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'absence

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique même en l'absence

A titre subsidiaire, elle se prévaut de : - l'absence de lien de causalité entre le travail habituel de l'assuré et la pathologie déclarée, - l'absence d'imputabilité de la maladie au travail (pas d'exposition

Il reproche enfin l’absence de maintien de lien avec son père malgré les demandes de celui-ci et d’avoir été tenu dans l’ignorance des démarches mises en œuvre par ce dernier pour récupérer ses enfants

Dans son rapport d'expertise en date du 25 octobre 2005, le Professeur B... a conclu à l'absence de lien direct et certain de l'intervention chirurgicale avec les accidents du travail du 2 juin 1994 et

Z... fait grief à l'arrêt statuant sur contredit d'avoir jugé la juridiction prud'homale incompétente en l'absence de contrat de travail, alors que, selon le moyen, en premier lieu, M.

que si, selon les juges du fond, la perte de l'oeil résultait d'une infection, leurs constatations n'établissent pas que cette dernière ait été imputable à une faute du prévenu, et que, dès lors, en l'absence

Par un second avis, du 19 septembre 2019, cette même commission a confirmé son avis défavorable au motif tiré de l'absence de lien direct et certain entre le service et la pathologie de Mme B.