le règlement de copropriété.

de son locataire, en lui rappelant les exigences du règlement de copropriété et les prescriptions applicables en matière sanitaire imposant la création d'un conduit d'extraction autonome ; qu'un litige

[J] de sa demande de nullité de la clause 17 du règlement de copropriété du chapitre VIII du règlement de copropriété figurant au paragraphe CHARGES D'ENTRETIEN DES ASCENSEURS DE L'IMMEUBLE intitulé «

au 30 mars 1998 et a enjoint au syndicat des copropriétaires de recalculer sur la base de ce nouveau règlement de copropriété l'ensemble des charges réclamées conformément aux dispositions de l'article

d'avis écrit du conseil syndical, soutenant qu'il est impératif en vertu des articles 21 et 26-2 de la loi du 10 juillet 1965, du règlement de copropriété et de la loi du 25 mars 2009.

une réfection totale et rapide de l'alimentation électrique collective et du diagnostic technique établi le 23 novembre 2006 par l'APAVE qui formulait vingt-trois observations sur la conformité au règlement

Ils maintiennent leurs demandes initiales au visa des articles 3, 5 et 8 du règlement de copropriété et 3 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1997), que la société de droit monégasque Nicholas Overseas, propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété

[P], notaire, qui a établi les règlements des deux copropriétés ; Attendu que M.

de copropriété qui leur était inopposable en raison de la rétractation de l'homologation de ce règlement ordonné par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 février 2009, la cour d'appel n'a

En l'espèce, le règlement de copropriété autorise les locations en meublé par appartement entier et aucune clause du règlement de copropriété n'interdit expréssément les locations de courte durée de type

[S] et Mme [D] n'avait pas été suivi d'un nouveau règlement, le syndicat des copropriétaires n'avait sollicité le relevé d'identité bancaire CARPA du conseil de M.

de rédaction ou de publication d'un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors qu'ils sont suffisamment individualisés, condition qui était satisfaite en

modificatif du règlement de copropriété, le syndic affecte aux diverses dépenses de la copropriété une clé de référence en fonction des règles de répartition résultant de ce règlement et de son modificatif

de la gestion d'affaires qui sont inapplicables au statut de Syndic de copropriété, dont les règles de désignation et les attributions sont au contraire fixées et encadrées par la Loi du 10 juillet 1965

aux fins de règlement de ses honoraires, ce qui a eu pour conséquence un retard de paiement des prestataires et des travaux urgents rendus nécessaires, cela justifiant le déblocage de l'actif de la copropriété

: 1°/ qu'une chose inerte constitue l'instrument du dommage en cas d'anomalie dans son état ou sa position, ce qui est le cas lorsque la chose inerte est dangereuse et que ce danger ne peut, en l'absence

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE LE CHAMBORD DU 30 JUILLET 1963 DISPOSE EN SON ARTICLE 8, SOUS UNE RUBRIQUE

, 129 et 130, les modifications du règlement de copropriété stipulées en pages 41 à 47 du règlement de copropriété faisant référence à l'attribution d'un droit de jouissance privatif de la terrasse du

ses charges de copropriété et en ne mettant pas en oeuvre tous les moyens utiles à la vente de son bien, le débiteur s'était mis sciemment dans une situation de surendettement, caractérisant l'absence