de vente subséquente du bien revendiqué, s'est abstenue de signaler au notaire l'assignation qui lui avait été délivrée le 18 novembre 2010 par la société Yser VI, susceptible de remettre en cause l'efficacité

par un tiers ; que l'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action en revendication ou en restitution ; qu'en l'espèce, aucun inventaire n'est communiqué par le liquidateur et force

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en revendication Les parties s'opposent en premier lieu sur la recevabilité de l'action en revendication menée par la Sa Franfinance.

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 1989) de les avoir déboutés de leur demande formée, contre Mme B... et Mme Z..., en revendication

Pour obtenir, au principal, la restitution en nature des matériaux revendiqués, la société Probat pose comme postulat que les biens, objet de sa revendication, sont fongibles.

justifiant d'un intérêt ; que, pour juger irrecevable la demande de l'Association de défense des droits et intérêts des habitants de la colline des Camélias, la cour d'appel a retenu l'absence de cause

contrats de location de deux véhicules d'une durée de 37 mois, a déclaré sa créance et demandé au liquidateur la restitution des véhicules ; que ce dernier ayant refusé de les restituer en raison de l'absence

Ils estiment qu'en l'absence de justification de la publication de la délibération du 9 décembre 2003 et de l'enquête publique l'ayant précédée et en l'absence de classement, y compris après cette date

qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait évaluer à 138 000 francs le montant de la somme due au salarié au titre des heures supplémentaires sans justifier en quoi que ce soit les raisons qui l'amenaient à revenir

Par ordonnance du 8 décembre 2023, le juge-commissaire a débouté la société SOFRICO de cette requête en revendication.

Statuant sur la requête en revendication, le juge-commissaire, par ordonnance rendue le 1er février 2010, a autorisé la société ARN à 'reprendre les biens revendiqués entre les mains du débiteur, sous

à l'arrêt de la débouter de ses demandes afférentes à la reconnaissance du niveau conventionnel V, échelon 4 ou 3, de la convention collective alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence

: Attendu que les consorts de Z... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 décembre 1987) de les avoir, par adoption pure et simple des motifs des premiers juges, déboutés de leur action en revendication

qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.

société Camif particuliers (société Camif) des meubles, dont le prix ne lui a pas été payé ; que la société Camif ayant été mise en liquidation judiciaire le 27 octobre 2008, la société Barros a revendiqué

, saisi le juge-commissaire pour revendiquer en nature les biens visés dans ses factures et vendus avec réserve de propriété. 6.

Les liquidateurs de la société Lilnat font grief à l'arrêt d'ordonner la restitution en nature des biens revendiqués alors « que l'une des conditions de la revendication, par un créancier, auprès du sous-acquéreur

Motifs La société [U] revendique la propriété de 11 grues et sollicite leur restitution.