de rappel de salaire pendant la période couverte par la nullité, 10.500 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.050 € au titre des congés payés afférents, 11.180,55 € au titre de l'indemnité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une somme au titre d'une heure de salaire alors, selon le moyen, que toute heure de travail effectuée doit être rémunérée ; que,

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis, jours

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir dire qu'elle a été victime d'un harcèlement moral et à voir prononcer la nullité, ou à tout le moins, l'absence

contrefaçon, alors, selon le moyen, que la preuve de l'originalité des modèles pèse sur l'auteur de l'action en contrefaçon ; qu'en déduisant l'originalité des modèles de la société Rayure de la seule absence

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bruno X... , sous la responsabilité civile de la SEITA, à verser au Comité National contre le Tabagisme (C.N.C.T.) la somme de 20 000 euros à titre

A... par acte introductif du 18 septembre 1992, en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur sa part de bénéfices au titre de la gestion d'un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant exploité

de partie civile de l'administration des Impôts sans avoir motivé le bien-fondé de cette constitution ; "alors que Marc X... avait soulevé un moyen tiré de l'absence de tout intérêt à agir de l'administration

remise de certificats médicaux prescriptifs d'arrêts de travail destinés à obtenir des indemnités journalières ; qu'en admettant de donner aux médecins ayant établi ces certificats la qualification de tiers

1986 que Raymond B... une fois la palette déposée en son garage a feuilleté une revue et a dit oui (cf. jugement) ; "alors que la prise d'un faux nom, qu'elle se réalise par usurpation du nom d'un tiers

X..., qui souligne avoir dû assigner Bernard A... pour qu'il procède aux formalités légales d'enregistrement et de publication sans y parvenir, la rétention par le prévenu de sommes à titre d'honoraires

du droit de propriété incorporelle de l'auteur ; qu'en déniant en l'espèce à la société Les Publications Conde Nast tout droit de propriété incorporelle sur le titre " Vogue " qu'elle exploite depuis

Sur l'absence de déclaration de conformité de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 Les parties s'accordent pour dire que cette question n' jamais été soumise au Conseil Constitutionnel et que

de la salariée les vendredis en saison basse sans préciser à quel titre elle était absente et sans rechercher si elle n'avait pas par ailleurs accompli, en dépit de ces éventuelles absences, la totalité

fondamentales, 310, 328, aliéna 2, 336 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal dressé par le greffier de la cour d'assises mentionne que Anne-Claire Y... a renoncé à sa constitution

au sein des rapports d'évaluation prévisionnels, alors que le document en question ne constituait pas une expertise et qu'il ne permettait de revendiquer aucun titre, ce dont il résultait que Guy X...

été candidate à l'installation et la gestion d'un centre de télétravail à Castel-Moron-sur-Lot, elle n'avait pas été retenue ; que la cassette vidéo diffusée, censée démontrer le télétravail, constituait

[Z] à payer à la société [D] [I] 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre reconventionnel: - Condamner solidairement la société HR&S et M.