A... a assigné la société et les consorts X... en reconnaissance d'une servitude pour enclave au profit de sa parcelle et suppression de l'astreinte ordonnée par l'arrêt du 4 février 2014 ; Sur les trois

], [I] [Q] [B], [C] [O] [B] des demandes formulées à l'égard des consorts [A], - condamné [H] [P] [B], [I] [Q] [B], [C] [O] [B] payer à [A] [N] somme de 135 000 € au titre de l'indemnisation de la servitude

passage pour cause d'enclave, - fixé, en application des articles 682 et 683 du Code civil l'assiette et la mode d'exercice de la servitude ainsi qu'il suit : la servitude de passage dont bénéficie la

La publication de la contestation de servitude n'est pas publiable , car la servitude n'est pas publiée.

Le bien est également soumis à une servitude d’utilité publique T1 « servitudes relatives aux chemins de fer », zone en bordure de laquelle s’appliquent de servitudes ferroviaires qui restreignent l’usage

[W] à procéder à la signature d'une convention de servitude pour permettre à M.

Le deuxième est tiré du fait que le projet ne comporte aucun logement social alors que la zone fait l'objet d'une servitude de mixité sociale.

Il précise qu’en cas de vente les actions judiciaires relatives à une servitude se transmettent avec la servitude, et l’intérêt à agir s’apprécie à la seule date d’introduction de la demande.

d'éclairage public et d'une servitude conventionnelle pour les poteaux électriques ; - une régularisation des ouvrages publics est envisageable ; - le déplacement des ouvrages causerait une atteinte

à la parcelle grevée par la servitude. / Exemple sur une parcelle de 1100 m2 affectée par la servitude : / Dans le cas d’un projet regroupant plusieurs parcelles dont l’assiette totale s’établit sur 1400

L'appréciation de l'aggravation d'une servitude relève des juges du fond.

dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes ".

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

[I] [N] et la MATMUT fondées sur le déversement d’eaux pluviales sur un fonds voisin et sur la servitude de vue irrégulière soient déclarées prescrites, seront rejetées.

M. et Mme [V] font valoir que : - L'acte notarié du 27 août 2019 fait état d'une servitude conventionnelle, accompagnée d'une obligation propter rem, mais aussi d'une servitude d'utilité publique pour

La cour d’appel a rejeté la demande d’expertise portant sur les servitudes de passage.

13 novembre 1991), que les époux Z... ont fait donation à leur fils de parcelles dont ils étaient propriétaires en s'en réservant l'usufruit ; qu'apprenant que leur fonds pourrait être grevé d'une servitude

[WC] une servitude d'accès par le Sud, le long du confront Est de leur parcelle n° [Cadastre 29].