L'immeuble a été vendu le 29 mars 2017 moyennant la somme de 160 000 euros. Le solde du crédit d'un capital de 49 174,76 euros a été réglé à part égale par M. 

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

1990) de les débouter de leur demande tendant à être substitués à ces derniers, par application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, alors, selon le moyen, que la condition de division de l'immeuble

DE FORCE MAJEURE, ETAIENT POSTERIEURES AU 8 NOVEMBRE 1971, DATE A LAQUELLE, COMPTE TENU D'UNE PROROGATION D'UN AN DU DELAI DONT BENEFICIAIT LE REDEVABLE, VENAIT A EXPIRATION LEDIT DELAI, ALORS, D'UNE PART

soit 32,43 % au-delà de sa quote-part de 50 % dans l'indivision ; - dit que madame [D] [U] a financé pour sa part 17,75 % du bien ; - évalué le bien indivis situé [Adresse 6] à la somme de 162 000

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 mars 2012, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 18 avril 2012.

d'une association syndicale libre (ASL), forme adoptée pour la création du groupe d'habitations pourvu de parties à usage collectif ; qu'il ne s'agit ainsi ni d'un immeuble en copropriété, ni d'un immeuble

, dont la SCI MYVEVA, Dire inapplicables les dispositions des articles 815-14 et suivants du code civil à la vente de biens indivis et dire que, si la vente était annulée, les parties devraient être replacées

si la vente de cet immeuble, effectuée postérieurement par lesdits époux, n'était assortie d'aucune indication dans l'acte, la société Logement et Patrimoine Immobilier, acquéreur, était constituée par

ET LA SOCIETE FINADIM SE SONT RENDUES ADJUDICATAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER POUR LE PRIX DE 8.410.000 FRANCS ET EN ONT REVENDU UNE PART INDIVISE A LA "SOCIETE DES VEHICULES AUTOMOBILES" (S.O.V.A.) ;

C..., et d'autre part, qu'elle avait reçu trois délégations de vote de la part de M.

Y... sur un cahier des charges et conditions de la vente qu'il établira, en deux lots distincts de l'immeuble situé [...], cadastré section [...], sur une mise à prix de 15 000 euros, d'une part, et de

-D... étaient acquéreurs des immeubles vendus par les consorts Z..., " M. et Mme X... devant être exclus de cette acquisition " ; qu'un différend a vu le jour entre Mme Marie-Claire D..., divorcée C...

[G] et de rejeter l'ensemble de ses demandes en paiement dirigées contre ce dernier, alors « que la valeur des parts qu'un propriétaire indivis détient dans un immeuble acquis au moyen d'un prêt souscrit

[R] et Mme [J] épouse [R], acquéreurs, une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble indivis à usage d'habitation situé [Adresse 5]) et cadastré section EW n°[Cadastre 1], [Cadastre 2],

, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Par ordonnance du 26 octobre 2012, Me [K] ès qualités a été autorisée à rechercher un acquéreur pour tout ou partie des actions de la société Albert Ménès pour un prix global de 32 millions d'euros pouvant

dévolution successorale de leurs parents et rachat de droits indivis, - 3.420,16/10 000ème suivant jugement du 4 novembre 2014 du Tribunal de Grande Instance de Paris..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril

L'attestation de Mme [J], du 14 octobre 2020, indique que Mme [F] était présente dans l'immeuble indivis depuis le décès de [L] [F].