de commerce ; 2°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; d'où il suit qu'il incombait à la banque qui soutenait que l'acquisition

avait, cependant, assumé et achevé son mandat de postulation complet devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, la juridiction de la première présidente de la cour d'appel a nié les droits acquis

pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération de l'acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque ; qu'en l'espèce, il était acquis

Michel X..." faisait du trafic d'armes avec l'étranger en Suisse, Allemagne, Tchécoslovaquie et qu'il revendait en France " n'établit pas l'acquisition d'armes déterminées et dont l'acquisition puisse

par la caution, quand il est déterminant pour l'acquéreur, conduit à venir dans les droits du bailleur, de s'assurer que le locataire s'acquitte régulièrement de ses loyers, indépendamment du point de

Clovis B... mais ne permettait d'établir ni l'existence, ni l'étendue ni les modalités d'exercice d'une servitude de passage sur la rue des Marquis au profit du fonds acquis par la Sarl Colline des Camélias

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que son employeur soit condamné à prendre en compte à l'égal de l'expérience civile, son expérience acquise

attaqué (Paris, 24 mai 1996), statuant en référé, que la Banque Indosuez (la banque) ayant consenti à la société civile immobilière JW immobilier (la SCI), un prêt pour le financement partiel de l'acquisition

prévenus disposaient d'un patrimoine en France composé d'un appartement à Paris qu'ils ont vendu en 1991, de deux emplacements de garage et d'un appartement à Toulon et de trois véhicules automobiles acquis

celle-ci ait été autorisée le 12 novembre 1996 par les autorités ministérielles françaises à obtenir son paiement par débit du "gage espèces" n'étaient de nature à avoir modifié les droits antérieurement acquis

maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risque par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ; que la décision de notification du taux de cotisation n'acquiert

cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a estimé que la prescription n'était pas acquise

location-gérance, constituait un trouble manifestement illicite, la société Armony s'étant maintenue dans les lieux à l'issue du préavis de résiliation, prétexte pris de ce que les loyers étaient toujours acquittés

tenus de prendre toutes mesures utiles pour l'information des assurés sociaux, les organismes de sécurité sociale ont l'obligation d'adapter cette information en considération de leurs connaissances acquises

Lasseubetat, cette demande a été rejetée ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que Mme X... est propriétaire à Lasseubetat depuis 1977 et qu'elle soutient avoir acquitté

Après rejet de sa réclamation, elle avait saisi le tribunal de grande instance pour demander l'annulation de cette décision et la restitution de l'impôt acquitté.

famille et l'a condamné, sur l'action publique, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 18 mois, à justifier de sa contribution aux charges familiales et de l'acquittement

de l'immeuble placé dans le patrimoine de la société prétendument bailleresse ; que cette dernière a ainsi, sous le couvert d'un bail apparent, acquis un immeuble aux frais de la société "locataire" victime