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82 218 résultats pour « acte étranger au travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372655cd58014677424be5

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

de l'instruction de ladite cour d'appel, 2ème section, en date du 7 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre les deux derniers pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704799

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Police - Refus d'autorisation de travail - Ecart relativement faible entre les

Résumé IA — à vérifier
TJ

CH ECOCOM General

69d93fd8cdc6046d47cd7945

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 11 avril 2023, la SCI [1] a signé un acte intitulé « reprise de l'activité et continuité du bail commercial en cours local 2 par M [W] [Q]. » Par acte délivré le 19 octobre 2023, Monsieur [B] [U]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a8e

Appel

16 juillet 2003

16 juillet 2003

destinataire de l'acte mais touchée par un acte notifié à sa personne en France alors qu'en l'espèce c'est la société TRABAJOS domiciliée en Espagne qui a signifié le jugement à la société française

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01153

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 26 novembre 2015, qui, pour organisation de loteries prohibées, infractions à la législation sur les contributions indirectes et travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c105a6bf9fd47c90a137fb

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 6 mai 2019.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02994

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

X... et le syndicat UFCM CGT, par acte du 10 janvier 2014, ont fait citer directement l'EPSF, M.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b86

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a dit n'y avoir lieu à donner acte

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e518

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

Quinton et avec l'accord de celui-ci ; que les faits commis sciemment, comme le démontrent les explications embarrassées de Bernadette X..., caractérisent un acte de détournement frauduleux, au sens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10977

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

de la rupture de son contrat de travail par la salariée produit les effets d'une démission et débouté celle-ci de toutes ses demandes.

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742422f

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

1998 et 1999 durant lesquelles Pierre X... a été vice-président du Conseil général de la Creuse alors qu'il était PDG de la société X... dont l'objet était l'étude technique et la direction de tous travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208528_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

, établi par la société Aquitaine Environnement et Travaux Universels, visé par la direction générale des étrangers en France et qui a réservé une suite favorable à la demande d'autorisation de travail

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5728cdc6046d477c0e2a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] [I] [Z] a soutenu les termes de son acte introductif d’instance.

Source officielle
CA

chambre sociale

6163eba2667415156fa41e87

Appel

1 juillet 2009

1 juillet 2009

principal responsable des études de prix, du suivi technique et de la réalisation des chantiers ; qu'il 'animera et contrôlera le travail d'un ou plusieurs conducteurs de travaux' et 'supervisera les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05774

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

télécopies des sociétés étrangères avaient un point d'entrée unique, la société 2G International ; que l'enquête a permis de recenser vingt-trois sociétés étrangères mises en relation par Mme

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f92

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

au profit des consorts Y... sur les parcelles appartenant aux époux A... ; que Mme de Z... a fait faire, avant la signature de l'acte authentique de vente des parcelles aux consorts Y..., des travaux

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d8

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

I...) ; que l'entreprise Triboulet avait exécuté des travaux de maçonnerie facturés à l'association le 4 septembre 1992 avec pour entête "travaux effectués pour l'aménagement d'un bureau" sans plus de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601864_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail ; - la substitution de motif introduite a posteriori est illégale dès lors que le motif tiré du travail illégal d’un salarié étranger ne figurait

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f9590

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

; alors, de seconde part, que la gravitéde la faute justifiant la rupture immédiate du contrat de travail à durée déterminée s'apprécie au regard des conséquences de l'acte incriminé pour l'entreprise

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056987

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 janvier 1999 par lequel le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction

Source officielle

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