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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372655cd58014677424be5
8 décembre 2004
de l'instruction de ladite cour d'appel, 2ème section, en date du 7 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre les deux derniers pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007704799
8 juillet 1988
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Police - Refus d'autorisation de travail - Ecart relativement faible entre les
CH ECOCOM General
69d93fd8cdc6046d47cd7945
10 avril 2026
Le 11 avril 2023, la SCI [1] a signé un acte intitulé « reprise de l'activité et continuité du bail commercial en cours local 2 par M [W] [Q]. » Par acte délivré le 19 octobre 2023, Monsieur [B] [U]
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a8e
16 juillet 2003
destinataire de l'acte mais touchée par un acte notifié à sa personne en France alors qu'en l'espèce c'est la société TRABAJOS domiciliée en Espagne qui a signifié le jugement à la société française
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01153
31 mai 2017
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 26 novembre 2015, qui, pour organisation de loteries prohibées, infractions à la législation sur les contributions indirectes et travail
Chambre sociale
63c105a6bf9fd47c90a137fb
12 janvier 2023
Il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 6 mai 2019.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02994
12 décembre 2017
X... et le syndicat UFCM CGT, par acte du 10 janvier 2014, ont fait citer directement l'EPSF, M.
613725f1cd58014677421b86
13 novembre 2001
moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a dit n'y avoir lieu à donner acte
61372581cd5801467741e518
11 mai 1995
Quinton et avec l'accord de celui-ci ; que les faits commis sciemment, comme le démontrent les explications embarrassées de Bernadette X..., caractérisent un acte de détournement frauduleux, au sens
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10977
24 novembre 2021
de la rupture de son contrat de travail par la salariée produit les effets d'une démission et débouté celle-ci de toutes ses demandes.
61372641cd5801467742422f
25 janvier 2006
1998 et 1999 durant lesquelles Pierre X... a été vice-président du Conseil général de la Creuse alors qu'il était PDG de la société X... dont l'objet était l'étude technique et la direction de tous travaux
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208528_20220708
8 juillet 2022
, établi par la société Aquitaine Environnement et Travaux Universels, visé par la direction générale des étrangers en France et qui a réservé une suite favorable à la demande d'autorisation de travail
Service des référés
6a0f5728cdc6046d477c0e2a
21 mai 2026
[B] [I] [Z] a soutenu les termes de son acte introductif d’instance.
chambre sociale
6163eba2667415156fa41e87
1 juillet 2009
principal responsable des études de prix, du suivi technique et de la réalisation des chantiers ; qu'il 'animera et contrôlera le travail d'un ou plusieurs conducteurs de travaux' et 'supervisera les
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05774
10 janvier 2017
télécopies des sociétés étrangères avaient un point d'entrée unique, la société 2G International ; que l'enquête a permis de recenser vingt-trois sociétés étrangères mises en relation par Mme
civ1
60794c8b9ba5988459c45f92
15 juillet 1993
au profit des consorts Y... sur les parcelles appartenant aux époux A... ; que Mme de Z... a fait faire, avant la signature de l'acte authentique de vente des parcelles aux consorts Y..., des travaux
6079a8729ba5988459c4d4d8
20 octobre 2004
I...) ; que l'entreprise Triboulet avait exécuté des travaux de maçonnerie facturés à l'association le 4 septembre 1992 avec pour entête "travaux effectués pour l'aménagement d'un bureau" sans plus de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601864_20260331
31 mars 2026
dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail ; - la substitution de motif introduite a posteriori est illégale dès lors que le motif tiré du travail illégal d’un salarié étranger ne figurait
613721ffcd580146773f9590
1 décembre 1993
; alors, de seconde part, que la gravitéde la faute justifiant la rupture immédiate du contrat de travail à durée déterminée s'apprécie au regard des conséquences de l'acte incriminé pour l'entreprise
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056987
23 février 2000
DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 janvier 1999 par lequel le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction
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