Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de M. et Mme X... irrecevable ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

civile.

civile en réparation du dommage causé par une infraction tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

Aux termes de l’article 4 du code de procédure pénale « l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

pénale, n'impose pas la suspension du jugement des actions exercées devant la juridiction civile, autres que l'action en réparation du dommage causé par l'infraction, de quelque nature qu'elles soient

[B] [C], en application de l'article 288 du code de procédure civile. Elle demande le rejet de la demande de sursis à statuer de M. [B] [C]. La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE expose que M.

corporels ou moraux découlant des faits objets de la poursuite, peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

"irrecevables en leurs actions civiles engagées devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand à l'encontre de Bernard A..." des Mutuelles du Mans, en présence de la CPAM du Puy- de-Dôme ; "aux

portée devant les juridictions civiles 10°) QUE subsidiairement la décision du juge répressif, qui se bornait à constater l'absence d'intention frauduleuse et de profit personnel pour relaxer la prévenue

a observé qu'il n'y avait pas eu double mobilisation frauduleuse des mêmes créances ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action

civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

pénale sur l'action publique ; que la procédure devant le tribunal correctionnel étant orale, cette juridiction ne peut être saisie d'une demande de nature civile que lors de l'audience ; qu'en l'espèce

Par application de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale, 'La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction

, . débouté Mme [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté la société de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles, . condamné Mme [F] aux éventuels dépens

des actions d'EUTELSAT.

[G] [H] devant le tribunal de grande instance de Tarascon sur le fondement de l=article 815-5-1 du code civil par exploit des 22 février et 7 mars 2013.