Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 506 résultats pour « action tendant à établir la preuve de l'empiétement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L666-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30
Cette inscription est requise, nonobstant toute opposition, sur production d'une copie de l'état exécutoire délivré en vertu de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à améliorer et à faciliter le fonctionnement du service du contentieux
Article 3
Les candidats étrangers sont admis à concourir dans les conditions précitées s'ils fournissent, par ailleurs, la preuve d'une bonne connaissance de la langue française dans les conditions fixées par la commission d'examen des candidatures.
Article 3
Les candidats étrangers sont admis à concourir dans les conditions précitées s’ils fournissent, par ailleurs, la preuve d’une bonne connaissance de la langue française dans les conditions fixées par la commission d’examen des candidatures.
Article 13 bis
Tout véhicule présenté à la réception à titre isolé doit présenter la preuve d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation.
Article L251 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
Le contribuable peut fournir à la commission consultative, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, tous renseignements, éléments de preuve ou documents susceptibles d'être utiles pour la décision.
Article 231-36
Les personnes concernées par l'offre, leurs dirigeants et leurs conseils doivent faire preuve d'une vigilance particulière dans leurs déclarations. Les dispositions du présent article s'appliquent également pendant la période de préoffre.
Article L224-25-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 28
-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
Article R634-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet ces procès-verbaux au procureur de la République.
Article R2143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02
L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1, L. 2141-4 et L. 2141-5, une déclaration sur l'honneur.
Article R613-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
Le représentant légal d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement qui envisage de déposer une requête tendant à l'ouverture
Article R221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 23
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées.
Article R225-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées.
Article R225-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 25
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées.
Article L7153-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76
L'assemblée de Guyane peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.
Article L7253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08
L'assemblée de Martinique peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.
Article R513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77
L'association peut réaliser des enquêtes statistiques tendant à une meilleure connaissance du marché.
Article R717-81-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 45
Les travaux de débardage par hélicoptère ou par câble aérien font l'objet de mesures de sécurité spécifiques tendant à prévenir notamment les risques pour les intervenants et les autres personnes d'être heurtés par des grumes en cours de manutention.
Article R2271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 66
Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 2271-1, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle établit le bilan de l'application des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération
Article 1164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Article 40
La déclaration prévue à l'article 39 est accompagnée des documents suivants : -une attestation certifiant que le professionnel est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y
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