[W], à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un assorti du sursis probatoire pendant deux ans avec les obligations particulières d'exercer une activité professionnelle et de réparer le préjudice

régulier d'une rémunération, la délivrance de bulletins de paie et l'affiliation d'un salarié à une caisse de retraite font présumer l'existence d'un contrat de travail et la charge de la preuve de la fictivité

afin d'en restituer le véritable caractère, les URSSAF « sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif

. ************* FAITS ET PROCEDURE Attendu que le conseil de prud'hommes de Lyon section encadrement, par jugement contradictoire du 14 octobre 2010, a : - constaté le caractère fictif du contrat

euros ; en outre, le traitement ne peut être suspendu que pour la durée restant à courir d'un arrêt de travail ; or elle ne bénéficie d'aucun arrêt de travail mais seulement d'un placement en CITIS " fictif

de son activité. 44.

La SAS SAIT, qui exerçait une activité de travaux d'isolation, plâtrerie et peinture et dont M.

de François Z... qui était présumé exercer en France une activité professionnelle à titre individuel sans souscrire les déclarations fiscales afférentes et se soustrairait à l'établissement et au paiement

2000 par Marie Z..., juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 17 mars 2000 ; que cette ordonnance autorisait la saisie de documents se rapportant à l'activité

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Pierre-Olivier ROCCHI Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 Copie à la SCP [J] [I]-[Y] [D] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

décision attaquée déclare André Y... coupable du délit de tromperie par fausse indication de mise en bouteilles à la propriété et de publicité mensongère, de tromperie par utilisation de nom de domaine fictif

société-mère, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil, alors, encore, que le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité

montant total de 2 100 000 francs, mais une entité juridique dont la dénomination sociale est Euresa Life qui a son siège social au Luxembourg ; que, si seul le GEIE Euresa est connu en France, son activité

Elles exerçaient une activité de revente de véhicules à des particuliers.

L'arrêt retient, d'une part, que le solde débiteur de compte courant en litige ne présente aucun caractère dissimulé et fictif, ayant pour contrepartie la réalisation d'investissements personnels du de

X... faisait valoir, dans ses conclusions, que la société Viega était en réalité une filiale fictive de la société allemande dépourvue de toute autonomie de sorte que les deux sociétés qui avaient une

prix était celui de l'ordinateur DX 4/33 moins performant acquis par Mlle Y..., et que, précisément, elle avait frauduleusement remplacé par le DX 4/100 soustrait, équipé d'une carte-réseau et de fichiers

la commercialisation de forfaits téléphoniques, activité commerciale étrangère à la mission d'un journaliste ; que les opérations ont permis la saisie de documents en rapport avec le but poursuivi par