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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a385
5 mars 2008
Sandrine épouse A..., en son nom personnel et ès-qualité d'administrateur légal de sa fille mineure Prescillia A..., Demeurant ..., Intimée, Présente et assistée de maître HEURTEAU loco maître REULET
6253c9debd3db21cbdd89679
9 novembre 2007
Patricia en son nom personnel, ès-qualités d'administratrice. légale de ses enfants mineurs A... Charles, Paul et Agathe Demeurant ...
civ1
6079432a9ba5988459c41437
4 janvier 1974
TUTELLES A PRONONCE CETTE MESURE DE PROTECTION A LA REQUETE DE JACQUES X..., L'UN DES TROIS FRERES DE L'INTERESSE, ET A DECIDE QUE LEDIT JACQUES MARECHAL.GERERAIT LES BIENS DE L'INCAPABLE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR
civ2
60794c949ba5988459c46118
12 octobre 1994
procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge des tutelles saisi d'une requête de Mme Y..., administrateur
ECLI:FR:CCASS:2011:C100329
23 mars 2011
contre le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 26 novembre 2009, qui a rejeté son recours contre une ordonnance du juge des tutelles qui l'avait déchargé de ses fonctions d'administrateur
cr
CHAMBERY, du 8 septembre 1999, qui, dans l'information suiviec/Christine X
61372602cd58014677422417
29 novembre 2000
fils ; que la situation semble s'être renversée en 1993, Christine X... ayant à cette époque fait placer sa mère sous un régime de protection et obtenu dans un premier temps d'être désignée comme administratrice
ECLI:FR:CCASS:2009:C100651
4 juin 2009
consenti par les parents, administrateurs légaux, au nom de l'enfant mineur confèrent au preneur le droit au renouvellement du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, tout en relevant, d'une part,
édure suiviec/Jean-Pierre Y
61372531cd5801467741bb8f
13 juin 1989
Nadine veuve X..., partie civile, agissant tant en son nom personnel que comme administratrice légale des biens de son fils mineur, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, en date
Pôle 3 - Chambre 1
6788a224b815c30a4df70b02
15 janvier 2025
[D] [J] dans la proportion de la moitié, à restituer à Mme [E] [H] ès qualité d'administratrice légale de sa fille mineure [U] [Y] la somme de 129 596 euros avec intérêts légaux à compter du 14 mars 2011
édure suiviec/Aurèle Y
6137251dcd5801467741b1a1
4 octobre 1990
Fernand, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Z...
613720d3cd580146773eeb8f
1 février 1989
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Michel X..., 2°) Madame Marie Z... épouse X..., 3°) Monsieur Valéry X..., pris en la personne de son administrateur
60794c629ba5988459c455d6
9 juillet 1991
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son fils Manuel, reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 1989) de l'avoir déboutée de sa
613722a7cd580146773ffb19
13 février 1996
Jean Y..., ès-qualités d'administrateur légal des biens de Mme veuve Edith Y..., demeurant 1, place Tobie Rebatel, 69004 Lyon, 4 / de M.
éesc/Martine A
6079a8579ba5988459c4cd83
14 février 1996
Viviane, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Mélanie, X... Joël Pierre, X... Bénédicte, X... Colette, X... Andrée, épouse Y..., Y...
607943389ba5988459c41a6e
22 juillet 1975
UN NOUVEAU BAIL, POUR L'AUTRE PARTIE, PAR ACTE DU 25 MARS 1970; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 JUIN 1970, ELLE A ETE PLACEE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE, A LA REQUETE DE SON FILS, QUI A ETE DESIGNE ADMINISTRATEUR
613722a6cd580146773ff9bb
8 octobre 1996
91450 Etiolles, 2°/ de la société Assurances générales de France "AGF", dont le siège est ..., 3°/ de Mme Jocelyne Z..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice
61372155cd580146773f2ea8
5 décembre 1990
Marc C..., ... à Saint-Girons (Ariège), prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur Benoît, 5°) de M. Eric B..., demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2008:C200848
5 juin 2008
X..., a été blessé par ses deux agresseurs ; que Mme X..., son épouse, agissant tant en son nom propre qu'en ses qualités d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de son mari et de représentant
613724f4cd58014677419bfb
1 mars 1988
Marie-Paule, veuve Z... agissant en son nom personnel et comme administratrice légale des biens de son fils mineur, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle
613720f3cd580146773efbbb
15 novembre 1989
Monsieur Paul F..., demeurant 24, passage Gambetta, à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), 2°) de Madame Jacqueline X... veuve F..., ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice
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SAVELYS, Briand Fabien décédé (Mme Stéphanie Dechazeron agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Gabin et Léandre Briand)
06/05/2014
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