In December 2011 the preventive measures were lifted and the passports returned.

L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs

In addition, he had a valid Australian passport and had applied for a permanent resident status in Poland.

In addition, he had a valid Australian passport and had applied for a permanent resident status in Poland.

The Ministry further explained that it would liaise with the Prosecutor General’s Office of the Russian Federation again to agree a new date of surrender “once the restrictive measures are lifted in a

Il est indiqué que la dette s'est constituée suite à une addiction pour laquelle elle a été suivie par une psychologue, et qui a pris fin.

Par ailleurs, la Cour note que dans le cadre de la procédure litigieuse, une réponse aux conclusions de l’avocat général n’aurait eu aucune incidence sur l’issue du litige dans la mesure où la solution

Ils ont formé demande additionnelle en résiliation du prêt in fine et déchéance des intérêts du dit prêt, en restitution des sommes versées au titre de l'assurance-vie et paiement des gains manqués à ce

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au

A ce sujet, le surendettement allégué des époux [Y] et le lien avec le présent litige posent question. S'agissant de l'engagement querellé, M.

Le 12 octobre 2011, le tribunal de commerce a prononcé l'adoption d'un plan de cession au profit de la société Sequor Invest 4 et la liquidation judiciaire a été prononcée.

Finally, in December 2007 he was convicted or a public order offence and of failing to surrender. He was sentenced to four and a half months’ imprisonment.

des années et qu'il était en conséquence manifeste qu'ils ne pourraient faire face aux remboursements que pendant quelques années et se trouveraient ensuite en surendettement ; Mais attendu que les

[Z] : Aux termes de l'article R 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de mesures conservatoires, « la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant

compter de l'assignation du 20 mai 2009, à titre infiniment subsidiaire, ordonner la déchéance des intérêts conventionnels en raison du défaut d'information de la caution, la banque n'étant pas en mesure

L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs

Article 18 - Surrender of the person to be extradited “1.