AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079abc
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[K] [Z] a été embauché par l'EPIC la régie autonome des transports parisiens (RATP) le 11 septembre 1995 par contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité de « Agent statutaire RATP'» en application
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4ème Chambre
DTA_2009054_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d'emploi. 5.
Source officielle