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23 878 résultats pour « agent statutaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079abc

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[K] [Z] a été embauché par l'EPIC la régie autonome des transports parisiens (RATP) le 11 septembre 1995 par contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité de « Agent statutaire RATP'» en application

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2009054_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d'emploi. 5.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01664_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dans ces conditions, en dépit de l'absence de mention de ce que le poste proposé ne correspondait pas au grade de l'agent, dans la mesure où cette proposition de réintégration ne relevait pas de l'une

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6538b3e57ffc2c8318ee007b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[X] [T] a été recruté par la Chambre de Commerce et d'Industrie de [Localité 7] en tant qu'agent statutaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034a855db94c294660ddf8d

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

En sa qualité d'agent statutaire, [Y] [Y] se voit appliquer, en cas de procédure disciplinaire, le statut du personnel RATP, ainsi que le revendique la RATP dans ses conclusions, et notamment les dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200751

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e00204c0caeeb991d41

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Depuis la signature de l'accord de branche du 4 juin 2010, la société Energie Mutuelle est l’assureur de la couverture supplémentaire maladie (ci-après CSM) dont bénéficient obligatoirement les agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501759_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

dans leurs transitions professionnelles ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200247

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2022), après avoir vainement réclamé à l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) le remboursement pour l'année 2013 des cotisations qu'elle a versées, pour ses agents

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101649_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une décision de refus d'un employeur public de verser à l'un de ses anciens agents l'allocation d'aide au retour à l'emploi, il appartient au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200521

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en se fondant sur ce que les salariés de l'établissement public relevaient du 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail, de sorte que ses agents non statutaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603697e5a597563a649e2337

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

L'article 6 du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières prévoit en effet un certain nombre de sanctions disciplinaires applicables aux agents statutaires suivant la gravité des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07c008df3795388ea9a42

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En outre, l'impossibilité alléguée de réformer un agent en inaptitude statutaire repose sur une hypothèse non vérifiée de refus de réformer par la commission médicale, étant observé que l'impossibilité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01429_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

D était inapte à ses fonctions d'agent des services hospitaliers qualifié mais non inapte à toutes fonctions.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02146

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

X... a été engagé le 1er juin 1993 en qualité de concierge-gardien d'immeuble et d'agent d'atelier de façonnage informatique par la société Gaz de Strasbourg ; qu'il bénéficiait de la mise à disposition

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a428fd83dbd04f5fb29fa

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'application de la présente Convention Collective Nationale se verront rembourser leurs consommations exclusivement domestiques de Gaz et Electricité sous déduction du tarif particulier appliqué aux agents

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2314956_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afd0

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

sociale et du régime des salariés agricoles une nouvelle amélioration en surmontant l' obstacle de la prescription, étant observé que l' article 22 du statut du décret 46- 1541 du 22 juin 1946 des agents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00924

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

Bien avant la fin de l'échéance d'un an ou de 18 mois, nous nous sommes rendus compte que Madame X...avait toutes les capacités pour occuper statutairement le poste d'assistante commerciale en tant qu'agent

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4929a603a69290fd05b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[N] [O], agent statutaire de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le 23 juillet 2018, en qualité de machiniste receveur, a déclaré avoir été victime d’un accident de travail le 8 octobre

Source officielle