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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01633_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 2 de ce même règlement : " Les utilisations du sol suivantes sont, par dérogation, tolérées, à condition qu'elles n'aggravent pas les risques et n'en provoque pas de nouveaux, et
5ème Chambre
DTA_2208242_20260318
18 mars 2026
Ces mesures doivent être « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.
DTA_2207465_20260318
DTA_2207579_20260318
Chambre 1-9
65aa2059a34ad1000858177d
18 janvier 2024
De plus la charpente est commune à trois immeubles, ce qui aggrave les risques de dégats en cas d'incendie et aucune isolation n'est actuellement possible sans travaux supplémentaires.
1ère chambre
DTA_2205821_20250123
23 janvier 2025
Et aux termes du plan de prévention des risques inondations (PPRI) applicable au projet en litige, en ce qui concerne la zone rouge de déferlement RD " Sont interdits : Tous les travaux et projets nouveaux
Chambre 2 A
6a113a02cdc6046d47a69136
22 mai 2026
Par ailleurs, l'appelante explique souhaiter installer une climatisation pour des raisons de santé, ayant déjà été sujette à des accidents vasculaires cérébraux dont le risque de survenance est aggravé
4ème Chambre
DTA_2501764_20260204
4 février 2026
Par un arrêté du 9 décembre 2022, le maire de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l’Etat, a délivré à la société Les Plantiers un nouveau permis de construire modificatif.
DCA_23PA03979_20250520
20 mai 2025
demande de permis de construire ne contenait pas, au moment où il a été déposé, d'étude géotechnique préalable obligatoire en cas de construction dans une zone couverte par un plan de prévention des risques
Cour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a713
16 janvier 2008
T. au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, * ordonné l'exécution provisoire du jugement, à l'exclusion des mesures de publication, à charge pour la société HG
3ème chambre
68f1cd7f2f77035fb0bf7eb8
16 octobre 2025
d'un nouvel appel.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Knoeringue a refusé de lui délivrer un permis d’aménager portant sur la création
Chambre A - Civile
66fe354d91b69e88a370fbd3
1 octobre 2024
La solution technique pour remédier aux désordres et pour éviter tout risque de nouvelle inondation sur la propriété de Mme [L] conduit à des travaux importants de maîtrise des eaux pluviales, avec fossés
DTA_2408476_20250624
24 juin 2025
, des nouveaux arbres de haute tige. ". 19.
5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
L’OAP du secteur prévoit quant à elle la création ou le maintien d’une liaison douce sur le terrain de l’opération.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01660
8 juillet 2009
2) sur le troisième grief : le 22 janvier 2005, une réunion s'est tenue en présence de tous les adhérents et usagers ; il en est ressorti que ceux-ci n'avaient pas été correctement informés de la nouvelle
Chambre 1-2
68e899f060ca52a2831c01f4
9 octobre 2025
acquise les garanties des sociétés d'assurance Groupama et Axa France Iard ; - condamner le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière du [Adresse 3] à faire procéder à ses frais, risques
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Dorian MOORE, avocat au barreau de NANTERREc/DEFENDERESSE
695eb803cdc6046d478b186e
6 janvier 2026
Il a évoqué une nouvelle procédure mise en place en place par le service des ressources humaines le contraignant à adresser une demande de création de contrats 48 heures à l’avance.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2521470_20260108
8 janvier 2026
impasse de la Prée des Fontenelles qui est une voie privée qui ne leur appartient pas et est soumis à l’autorisation de l’ASL propriétaire alors qu’au surplus le département s’est opposé en 2018 à la création
6ème chambre
DTA_2205874_20231121
21 novembre 2023
Il soutient que : - il a formé avec un ami un projet de création d'une salle de sport dans l'agglomération lyonnaise, ce projet a été mis entre parenthèses lors du premier confinement qui a vu la fermeture
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