sa deuxième branche, et le deuxième moyen, proposés pour la société [5] 12.

du dégât des eaux couvert par son contrat d’assurance, il a intérêt à agir contre celui-ci.

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du même pourvoi : Attendu que les sociétés CSM Bessac, GBH et CASH font grief à l'arrêt de dire que les deux dernières sont irrecevables à agir

kilomètres à ses frais pour venir effectuer une journée d'essai, non rémunérée ; que, d'avoir poussé des « cris, des hurlements de personne enragée » à l'encontre de la secrétaire du centre, [VH] (il s'agit

et de détournement de fonds publics, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

son appel, Viva D... indique qu'elle estimait que les sommes remises à Thierry Z... constituaient des honoraires pour ses conseils et interventions, et qu'il était normal de le rémunérer ; qu'elle précise

... était habile à représenter les majeurs incapables bénéficiaires des condamnations civiles prononcées par le juge répressif, elle ne disposait en revanche d'aucun titre exécutoire lui permettant d'agir

permettant d'apprécier l'existence de présomptions d'agissements frauduleux ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi les locaux qu'il a autorisé les agents de l'Administration à visiter, étaient susceptibles

permettant d'apprécier l'existence de présomptions d'agissements frauduleux ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi les locaux qu'il a autorisé les agents de l'Administration à visiter étaient susceptibles

cour d'appel n'est saisie que de termes jugés diffamatoires repris dans la citation ; que le passage inscrit dans la circulaire et ainsi rédigé "à présent, vous pouvez vous rendre compte que les agissements

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

des informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l'anonymat, dont ils ont consigné la teneur dans une attestation par eux rédigée et signée le 21 décembre 2001, relative aux agissements

des informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l'anonymat, dont ils ont consigné la teneur dans une attestation par eux rédigée et signée le 21 décembre 2001, relative aux agissements

des informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l'anonymat, dont ils ont consigné la teneur dans une attestation par eux rédigée et signée le 21 décembre 2001, relative aux agissements

[W] témoignaient tous de manière précise et concordante des propos humiliants tenus par M. [K] à l'endroit de M.

La fédération fait grief au jugement de rejeter ses fins de non-recevoir tirées de la forclusion d'une part, du défaut de droit d'agir de M.

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que X... a été déclaré coupable du délit d'exercice illégal de la pharmacie et Z... complice de cette infraction ; "au motifs que nombre de plantes proposées

l'issue de l'information, Jean-Marie X... et Martine Z... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé

construction d'une maison dont la réception a été prononcée le 25 novembre 1988 ; qu'invoquant des désordres, ils ont formé une déclaration de sinistre le 27 juillet 1998, ont refusé le 23 novembre 1999 la proposition

euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé