constatées dans le centre ; que par une correspondance en date du 25 janvier 1989 adressée à la CPAM, le directeur général de l'UDSML a indiqué que l'UDSML avait, par une enquête propre, décelé les anomalies

Y..., directeur du magasin et Mme X..., responsable administrative, avait donné lieu à l'établissement d'une liste des anomalies jointe à l'attestation de la responsable administrative comportant la liste

non domestiques protégées ; trouble volontaire de la tranquillité des animaux dans une réserve naturelle. 2.

rendu par la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 19 février 1998, qui, après relaxe partielle, l'a condamné à 3 000 francs d'amende avec sursis pour transport sans autorisation d'un animal

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 28 septembre 2000, qui a relaxé Bernard Y... du chef d'achat et de détention d'espèces animales

blessures à Christine Z... par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en laissant divaguer un animal

Mme [R] a été mordue à la main par l'un des animaux alors qu'elle tentait de porter secours à sa chienne, laquelle a plus tard dû être euthanasiée en raison de ses blessures. 4. M.

Y... et dans le GFA était impropre à caractériser des relations financières anormales entre M. F...

selon le moyen, que la faute d'un organisme de sécurité sociale chargé d'un service public ne peut engager sa responsabilité que s'il s'agit d'une faute grossière ou si cette faute cause un préjudice anormal

fait grief à l'arrêt d'étendre la liquidation judiciaire de la société Dardy à son égard, alors « qu'en toute hypothèse, la confusion des patrimoines ne peut résulter que de relations financières anormales

également, par motifs adoptés, que l'EARL a contribué à l'importance de la perte de la SARL au point de mettre celle-ci dans une situation financière délicate, ce qui caractérise un flux financier anormal

bonis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'entre les trois sociétés existaient des relations contractuelles interdépendantes, entraînant des flux financiers entre elles qu'elle a déclarés anormaux

et de propriété au profit d'une association de protection des animaux.

en la réalisation d'interventions chirurgicales et en l'euthanasie des animaux.

L'association requérante soutient que les dispositions législatives contestées placent les personnes publiques concernées, les propriétaires d'animaux et les associations de protection des animaux dans

[L] manifestement disproportionné à ses biens et revenus et de dire qu'elle est déchue du droit de s'en prévaloir, alors « qu'en l'absence d'anomalie apparente, le créancier n'a pas à vérifier l'exactitude

relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de l’abattage et de la commercialisation d’animaux de boucherie

1 / que le banquier dispensateur de crédit commet une faute engageant sa responsabilité lorsqu'il octroie à un emprunteur des prêts d'investissement au seul vu de comptes prévisionnels entachés d'anomalies

[G] et Mme [G] sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage en raison de la prolifération, sur leur propriété, de pousses de bambous provenant du terrain de ces derniers.