2023 pour la désignation du délégué et des suppléants du conseil municipal de Saint-Gal aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 ou, à défaut, d'annuler l'élection des délégués.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. - Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

2023 pour la désignation du délégué et des suppléants du conseil municipal de Serverette aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 ou, à défaut, d'annuler l'élection des délégués.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

CONTESTATION DONT LE MERITE N'EST PAS EXAMINE NE SUFFISANT PAS A ENTRAINER LA NULLITE DES ELECTIONS, ALORS D'AUTRE PART QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR N'AYANT CRITIQUE NI LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES

et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort ; la contestation portant sur la régularité de l'élection n'est recevable que

Vu : - le procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 426-2 du code de l'aviation civile cité ci-dessus, le pouvoir réglementaire a défini cinq collèges électoraux pour l'élection des représentants

au sein du collège électoral appelé à élire les sénateurs de Seine-et-Marne le 24 septembre 2023.

des membres du comité d'établissement, l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation ; que le syndicat FO, qui n'avait présenté de candidats que dans un seul collège et y avait

du travail en date du 23 février 1993 répartissant les agents et les sièges entre les différents collèges électoraux au sein de la société Sollac à Florange en vue de la désignation des délégués du personnel

collèges confondus ; qu'aussi la lecture stricte de ce texte ne permet pas d'affirmer que les 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles requis pour être désigné délégué

Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités

X... et quatorze autres personnes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 7è arrondissement de Paris, 28 avril 1993) d'avoir déclaré irrecevable leur demande d'annulation des protocoles

, DEPENDANT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, AVEC CONSTITUTION DE DEUX COLLEGES ELECTORAUX DONT L'UN COMPRENAIT LES INGENIEURS ET CADRES ET L'AUTRE LES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS, EMPLOYES, OUVRIERS

DONT UN RESERVE AUX CADRES, ET NON DEUX, COMME POUR LES ELECTIONS PRECEDENTES, ET QUE L'INSTITUTION DE CE TROISIEME COLLEGE AVAIT ETE DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR SEUL, QUI N'EN AVAIT PAS LE POUVOIR ET QUI

d'autre part un collège comprenant les ... techniciens, agents de maîtrise... », ou encore par l'article L 2324-11 relatif à l'élection des représentants du personnel au Comité d'entreprise et qui effectue

être regardés comme demandant l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées du 18 au 20 avril 2023. 2.

d'une liste de candidats relève de la contestation de la régularité de l'élection et que, d'autre part, la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession

AUX MOTIFS QUE sur la demande en annulation des élections du CHSCT, le collège désignant les membres du CHSCT est en principe un collège unique ; qu'il ne peut être scindé en deux pour la désignation,