, d'une durée de 10 ans, à une durée de deux ans; que la cour d'appel de Dijon a alors décidé que la clause litigieuse était contraire à l'article 7 de l'ordonnance, a prononcé son annulation, et a ordonné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision de prolongation de la détention provisoire de M.

l'annulation de ces pièces ; "2 - alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen de la procédure que les deux ordonnances portant sur la détention de X..., en date des 20 mars

Par ordonnance rendue le 26 février 2026, ce magistrat a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative formé par requête de Monsieur [N] [Q] en date du 23 février

Par ordonnance en date du 13 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour six mois. 4. M. [U] a relevé appel de cette décision.

rendue le 27 mai 2026 à 14H50 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [S] [D] [A], pour une durée de 26 jours

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, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2026 à 14h31, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article

du juge d'instruction, en date du 2 juillet 2001, ordonnance confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour de Toulouse, en date du 30 octobre 2001, lequel a été annulé par arrêt de la

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Par ordonnance du 22 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [Y] [S]

[V] [K] ; VU la mention sur ladite ordonnance selon laquelle M. le Procureur de la République déclare ne pas s'opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance en date du 27 avril 2026, reçue

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Par ordonnance du 4 avril 2022, le juge d'instruction l'a renvoyé devant la cour d'assises. 4.