Il peut faire comparaître les personnes morales, y compris les collectivités publiques et les établissements publics, en la personne de leurs représentants qualifiés.

Article L1132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

Code de la santé publique

Le conseiller en génétique, sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique, participe au sein d'une équipe pluridisciplinaire : 1° A la délivrance des informations et conseils aux personnes et à leurs familles susceptibles de faire l'objet

Article D815-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00

Code de la sécurité sociale

Les conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont fixées dans la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 723-12 du

Article L328-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 33

Code de l'urbanisme

Des représentants du personnel de l'établissement peuvent assister au conseil d'administration avec voix consultative.

Article R5545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 02

Code des transports

Tout armateur désigne, sur chacun de ses navires, un membre de l'équipage qualifié et chargé, sous l'autorité du capitaine, de la prévention des risques professionnels.

Article R202-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 00

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner toute personne qualifiée pour contrôler, sur pièces ou sur place, le respect des dispositions de la présente sous-section par les laboratoires agréés.

Article R202-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 00

Code rural (nouveau)

Le préfet peut désigner toute personne qualifiée pour contrôler, sur pièces ou sur place, le respect des dispositions de la présente sous-section par les laboratoires reconnus.

Article L731-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 49

Code rural (nouveau)

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel d'imposition peuvent demander à verser, en complément des cotisations appelées au titre de l'année en cours, un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante.

Article 4

—

Les médecins agréés appelés à examiner, au titre du présent décret, des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins traitants sont tenus de se déporter.

Article 8

—

Sont électeurs au titre d'une commission paritaire déterminée les agents en position d'activité appartenant au corps appelé à être représenté par ladite commission.

Article D231-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 99

Code de l'éducation

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 223 VO quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Les crédits d'impôt qualifiés sont considérés comme des produits pour le calcul du résultat qualifié d'une entité constitutive.

Article SP 3

—

pouvant stationner sur les surfaces appelées promenoirs

Article 223 VV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

une perte qualifiée nette est constatée dans cet Etat ou ce territoire.

Article R211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 29

Code du sport

désignées par le ministre chargé des sports ; 9° Une personnalité qualifiée en matière de recherche dans le domaine du sport désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 10° Une personnalité qualifiée en matière de médecine dans le domaine

Article R743-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 30

Code de commerce

Si le dossier concerne une personne physique ou morale déjà titulaire à un titre quelconque des mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 au greffe du tribunal désormais compétent, le greffier de ce tribunal classe sous ces mentions le dossier

Article L6311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91

Code de la santé publique

Le service d'accès aux soins a pour objet d'évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état.

Article 3

—

Le conseil consultatif comporte vingt-quatre membres : Dix membres de droit : -le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou son représentant ; -le vice-président du Conseil supérieur de la langue française ou son représentant ; -le secrétaire général

Article 5

—

I. - En l'application du VII de l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 susvisée pour une République numérique, la liste des diplômes et qualifications requis pour les professionnels qui interviennent sur l'accessibilité simultanée des appels des personnes

Article D351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 33

Code forestier (nouveau)

A la demande de son président ou du représentant d'un ministre, le comité peut faire appel en tant que besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

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