; "alors que, saisie de l'intégralité de la procédure par l'appel de l'ordonnance de règlement, la chambre de l'instruction avait l'obligation, en application de l'article 206 du code de procédure

O... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique interprétariat en persan-iranien. 2.

expertise qui n'a pas été remise en cause en raison de l'appel interjeté tardivement consécutif au rejet de demande d'acte et qui n'est pas réellement et utilement critiquée dans le mémoire déposé, fragilise

expert agréé : 1.

avec mission de déceler d'éventuelles fautes de gestion ; qu'il a ultérieurement demandé au tribunal d'étendre la mesure d'expertise à plusieurs banques ; qu'il a relevé appel du jugement ayant rejeté

Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de son fils Jean René Y..., incapable majeur, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 juillet 2001, qui les a condamnés à des réparations civiles après relaxe du chef d'homicide involontaire ; Joignant

Dans cet état d'esprit, la société SCI Daniel assurera seule l'ensemble de ses droits qu'il pourrait y avoir lieu d'exercer à l'encontre de qui il appartiendra quant aux vices de l'immeuble.

constaté que seul le navire de M.

, qui a fait supporter aux seuls époux B... les charge des désordres, a dénaturé les termes clairs et précis du rapport de l'expert et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'en ce qui

, elle était nulle, seul le juge ayant ordonné l'expertise et désigné l'expert étant compétent pour statuer sur une demande de relevé de la caducité de cette désignation, le juge chargé du contrôle des

[R] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01), « traduction en langue arabe »

choisi parmi les personnes ne faisant pas partie du syndicat des chasseurs, n'ayant ni résidence, ni propriété dans le canton où le dégât s'est produit ; qu'il peut être fait appel de la décision de l'expert

dès lors qu'ils ont été régulièrement versés aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en écartant les notes des experts judiciaires au motif que les opérations d'expertise

de l'absence d'impartialité de l'expert ; " aux motifs que " le seul fait qu'André B..., professeur à la faculté de médecine de Tours et expert inscrit sur la liste nationale des experts, ait une formation

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mors, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel

douanière de 49 333 francs et au paiement de sommes au titre de la confiscation et des droits éludés, et, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné Joëlle Y... seule à une

, par jugement du 22 octobre 2001, le tribunal correctionnel de Fort-de-France a annulé les rapports qu'avait déposés cet expert au motif qu'il exerce au centre hospitalier de Colson dans lequel Guy A.

expert est inscrit et alors, à titre de comparaison, que ce sont trois experts qui sont inscrits sous cette même rubrique, dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.

A... en qualité d'expert chargé de déterminer le préjudice causé aux sociétés demanderesses ; que l'expert a déposé son rapport le 19 septembre 1998 ; que par arrêt du 8 septembre 1999, la cour d'appel