de juger irrecevable la demande de nullité du licenciement en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes rendu le 13 juin 2017, qui avait rejeté

Maria-Grazia, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 décembre 2000, qui pour infractions à la police de la pêche, a condamné le second à 20 000 francs d'amende

de Mme [N], sur la circonstance que la SAFER soulevait une fin de non-recevoir en appel tirée de l'irrecevabilité de l'action en nullité de la vente intervenue entre elle et Mme [N], quand M.

Pierre X..., demeurant actuellement ... à Bourg-en-Bresse (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit de la société civile immobilière

Z... à sa femme, soulevait implicitement et à titre principal la nullité de cette donation, qui n'était pas opposée par voie d'exception; que cette action en nullité étant soumise à la prescription quinquennale

Les consorts [GO] font grief à l'arrêt de dire que l'acte du 25 novembre 1940 n'est affecté d'aucune nullité, de rejeter leur demande de nullité de cet acte et de dire que le partage judiciaire ordonné

[P] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-21.197 contre l'arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 Mme [W] [D], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-11.439 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel

[H] [D], domicilié [Adresse 1], [Localité 4], a formé les pourvois n° H 24-19.008 et T 24-19.202 contre un arrêt rendu le 16 février 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans les litiges

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de la nullité des saisies, autre que celle du disque dur, alors « que [O] [R] avait sollicité la nullité de la saisie du

est faite par un acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité, certaines mentions propres à l'appel.

1 ) que lorsqu'une disposition du règlement de copropriété est réputée non écrite, comme étant contraire à une règle d'ordre public telle que l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la nullité

du bail, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des commémoratifs de l'arrêt, des conclusions d'appel déposées par M.

1 ) que lorsqu'une disposition du règlement de copropriété est réputée non écrite, comme étant contraire à une règle d'ordre public telle que l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la nullité

1 ) que lorsqu'une disposition du règlement de copropriété est réputée non écrite, comme étant contraire à une règle d'ordre public telle que l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la nullité

[K] [Z], 2°/ Mme [N] [G], épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Q 22-17.144 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile

[J] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-15.990 contre l'arrêt rendu le 16 février 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société

[T] [S], agissant en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société L'Avenir, ont formé le pourvoi n° S 21-18.706 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre

Le syndicat a soulevé la nullité de l'assignation. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

prévu pour élever une contestation ; que seule l'absence du décompte dans le procès-verbal de saisie est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité des saisies-attributions