par l'INSEE à l'entreprise a une valeur indicative et constitue ainsi une présomption simple d'application de la convention collective à laquelle ce code correspond.

indispensables postérieurement à la dénonciation de la convention collective locale, manifestant ainsi une volonté de passer en force pour l'application de la convention collective nationale de la banque

le 2 mars 1988 ; qu'elle a alors attrait son ancien employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment, des rappels de salaires, de prime d'ancienneté et de congés payés en application

du délégataire ne fait pas référence à l'application d'une convention collective particulière et qu'elle ne pouvait déterminer avec certitude la convention collective applicable ; - il n'est pas démontré

collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire fondée sur l'application de la convention collective nationale des hôtels

Z... et en refusant de s'assurer, ainsi qu'elle y était invitée que l'activité principale de l'employeur entrait dans le champ d'application de la convention collective revendiquée par ses salariées et

les contrôles dans le secteur de Montaigu à compter du 1er novembre 1983 et sa résidence administrative a alors été fixée dans cette ville ; qu'estimant que ses frais de déplacement devaient, par application

de la Convention collective nationale dite " 66 " et doit être appliquée à tous les salariés, - d'ordonner, à défaut, l'application de la convention collective dite " 51 " et de dire et juger qu'elle

Elle soutient que : - l’application de la convention collective ELAC et d’ accords d’entreprise par la société Action développement loisirs RECREA est sans incidence sur la régularité de l’offre de cette

code civil et l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que l'application volontaire d'une convention collective étendue n'implique pas la volonté d'appliquer les avenants ultérieurs non étendus

le 1er juillet 2005 ", ce qui constitue une demande collective qui échappe à la compétence du conseil de prud'hommes ; Sur l'application de la convention collective : .

le 1er juillet 2005 ", ce qui constitue une demande collective qui échappe à la compétence du conseil de prud'hommes ; Sur l'application de la convention collective : .

le 1er juillet 2005 ", ce qui constitue une demande collective qui échappe à la compétence du conseil de prud'hommes ; Sur l'application de la convention collective : .

le 1er juillet 2005 ", ce qui constitue une demande collective qui échappe à la compétence du conseil de prud'hommes ; Sur l'application de la convention collective : .

le 1er juillet 2005 ", ce qui constitue une demande collective qui échappe à la compétence du conseil de prud'hommes ; Sur l'application de la convention collective : .

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le 1er juillet 2005 ", ce qui constitue une demande collective qui échappe à la compétence du conseil de prud'hommes ; Sur l'application de la convention collective : .

le 1er juillet 2005 ", ce qui constitue une demande collective qui échappe à la compétence du conseil de prud'hommes ; Sur l'application de la convention collective : .