Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le cabinet de conseil juridique, la Société Y...

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

de l'instruction administrative du 19 mai 1982, toujours applicable, que sont en principe présumés pour les sociétés constituer des biens professionnels les liquidités et les titres de placement dès lors

n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 26 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, 112-1, 132-8 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Poirret, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

l'instruction a refusé la remise de la personne recherchée ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-23 du Code de procédure pénale, violation de la loi

du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 10 décembre 2003, et repris à l'article L 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre

, en vertu des dispositions de l'article 86 de la loi du 26 novembre 2003, reprises à l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'abrogation d'un arrêté

l'OPAC), a assigné son bailleur aux fins de faire juger que le plafond de 25 % visé par l'article L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation devait être calculé sur le montant cumulé du loyer

Aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003 : I. - Pour l'application de l'article 22, sont applicables en Guyane et dans la commune

Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant

requête du gourvernement des Etats-Unis d'Amérique, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi

n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ; Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ; Vu l'ordonnance

du 29 juillet 1881, 85,86, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'effet de la loi d'amnistie par application de l'article 2 de la loi du 6 août

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s Y 87-10.857 et Y 87-16.239 qui sont connexes ; Donne défaut contre la société Télinfor et M.

créancier revendiquant court à compter de l'expiration du délai d'un mois donné à l'administrateur judiciaire pour répondre et non pas à compter de la date de réponse de ce dernier ; qu'en décidant dès lors

fiscale en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que, dès lors, ces pièces, régulièrement détenues par l'administration fiscale, peuvent être utilisées pour la motivation

X..., ès qualités, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 février 2016), que la société Arban, exerçant l'activité