Le code APE de la Mutualité de la Haute Vienne, qui correspond au code NAF 8610 Z, renvoie à l'application de la convention collective de l'hospitalisation privée.

Stephen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui a rejeté sa requête en conversion de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'application

X... à compter du 1er janvier 1996, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du chapitre III-B. a) du contrat liant les parties et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les conventions

termes de l'article 21 de cette convention : Le conseil peut mettre en demeure le titulaire de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision d'autorisation ou par la présente convention

de celle de la métallurgie ; Attendu, cependant, que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, et non par le code APE délivré par l'INSEE ;

et ATAM, et non à l'ensemble des salariés ; que, de plus, viole la convention collective des Industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge le jugement attaqué qui fait application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 ; - la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, étendue par l'arrêté

inexacte de certaines dispositions de la convention collective signée le 18 décembre 1981, les a assignées devant le tribunal de grande instance ; que la demande ayant été rejetée, il a interjeté appel

collective des industries métallurgiques de la Haute-Savoie, et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions concernant l'application des conventions collectives nationale

de salaires et de primes d'ancienneté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des troisième et septième alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail, quand l'application

que l'article R.950-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit que, dans le cas où le montant des versements effectués à un organisme de formation par un employeur en application

X..., titulaire d'un compte courant selon convention notariée du 24 septembre 1986, en paiement du solde débiteur, soit de la somme de 584 178,03 francs, assortie d'intérêts au taux conventionnel de 15,70

collective de travail applicable à la disposition du personnel et qu'un avis est affiché dans tout établissement soumis à l'application d'une convention collective ; que le conseil de prud'hommes, qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnités de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état de la convention collective des personnels de banque

de créer trois certificats de qualification professionnelle au profit de certains animateurs de loisirs sportifs exerçant leurs fonctions dans les entreprises et établissements relevant du champ d'application