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201 983 résultats pour « apport en societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403857_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il est constant qu'aucune réponse ne lui a été apportée.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01629

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

puisqu'elle avait été recommandée par Madame [E] [H] ; que, toutefois, la République du [...], représentée par son Ambassadeur en France, subordonnait sa décision à une réponse que devait apporter la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfeab01eea4cf01a434a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

droits de la société IDF NOVEDIS à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a4a4

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

de contrats, assurer la présence d'ATHEMIS auprès de la clientèle et des partenaires devant être visités régulièrement, présenter les services aux clients et les informer sur les services que peut apporter

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486988

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

de l'immeuble au 1er août 1939 ; / 2° Détermination du taux d'intérêt à appliquer à cette valeur vénale pour en déduire la valeur locative imposable. / A défaut de vente, déclaration de succession, apport

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68709e4c7c3ffdb9560b08e7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ils soulignent qu'ils n'entendent pas remettre en cause la valeur de l'apport des titres de la société UP qui a été retenue par un commissaire aux apports, mais bien l'absence de contrepartie sérieuse

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208803_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il s'ensuit que le moyen tiré, par la société requérante, de l'autorité de la chose jugée, n'est pas fondé et doit être écarté.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02583_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02584_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00214

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

financier au lieu de demeurer une société d'exploitation ; Que de son côté la bénéficiaire de l'apport, la société STARDOUZE prend le nom de "CARRIERES DE LA VALLEE HEUREUSE" et transforme son objet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d17c25a97f0381f4bad

Appel

26 février 2015

26 février 2015

En ce qui concerne la nature de ses relations avec la société Actis, la société Péters Surgical prétend que celle-ci n'était investie d'aucune mission d'apporteur d'affaires, ni d'agent commercial, ni

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603758622775413614e0975f

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

Mia a conservé les contrats apportés par Monsieur [V] ; que la société Mia bénéficie toujours en 2015 des contrats apportés par les deux clients principaux de Monsieur [V], les sociétés CGA PAC et ECOTEC

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67eefdfeb848dd6814c67696

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

; - modification concernant l'équipement loué et notamment détérioration, destruction ou aliénation de l'équipement loué (apport en société, fusion absorption, scission,...) ou perte ou diminution des

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d336d3290e00e0e7996

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[X] [E] et Mme [J] [H] épouse [E] ont créé la société [14]. Le 15 janvier 2007, M. [X] [E] a apporté à la société 150 actions qu'il détenait au capital de la société [7].

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101413_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : / Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

635b719db201587f74be0162

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La société Crédit Logement, en sa qualité de caution, a réglé à la Société Générale la somme de 185 719.06 € représentant les échéances impayées de juillet à décembre 2016 et le capital restant dû, outre

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6710aa41be64d7e510244eb4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

à la société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini pourvu que ces

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201654

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

stipulent que si le preneur a versé une prime qui était partiellement ou totalement composée de titres, l'assureur « remboursera partiellement ou totalement la prime par restitution des titres apportés

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TA

3ème Chambre

DTA_2005740_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

peut donc prétendre à aucune indemnisation ; - la société Climatech Ouest n'apporte, en tout état de cause, aucun élément de preuve de nature à démontrer le pourcentage de marge nette auquel elle aurait

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d36a1876057df5d26a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

annonce 'compensation avec les prêts faits au vendeur par les associés, sans précision de dates, ni de sommes, ni d'identités, - une dette personnelle du vendeur envers ses associés serait résorbée par l'apport

Source officielle