Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

de l'employeur que le 22 mai 2012 ; qu'en se bornant à relever que le salarié avait été informé du refus de l'employeur en consultant le logiciel considéré, sans s'expliquer, comme elle y était invitée

Y... avait été informé du refus de garantie opposé par l'assureur, la cour d'appel a rejeté les demandes d'indemnisation formées par Mme Y... contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées

Le 7 janvier 2019, l'organisme a refusé de prendre en charge la nouvelle affection constatée.

de fournir des données « brutes » « non organisées » ou « à plat » ; que la cour d'appel, dans son arrêt du 30 septembre 2008, confirmé par l'arrêt du 23 mars 2010 de la cour de cassation, a reconnu un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mlle Marielle X..., 2 ) Mme Lydia X..., demeurant toutes deux "L'Espérance

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 juin 2003, qui, pour délit de blessures involontaires par conducteur ayant refusé de se soumettre aux vérifications

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 28 mai 1991, qui, dans l'information ouverte contre X... des chefs de banqueroute, d'infraction

l'indemnité est consignée pour quelque cause que ce soit, l'expropriant est tenu d'en informer immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon l'arrêt

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 20 octobre 1993, qui, dans l'information suivie contre X..., du chef de violation du secret de l'instruction

sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale ; que, dans sa plainte, la partie

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 77 F-B Pourvoi n° D 23-17.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il devait être informé par son employeur de

est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2016, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M.

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 février 2002, qui, pour refus de restituer un permis de conduire annulé, l'a condamné à 60 jours-amende et 2 ans d'interdiction

; qu'il a l'obligation, à ce titre, de l'informer, en cas de refus d'indemnisation opposé par l'assureur, du délai de deux ans dans lequel il doit agir à son encontre à peine d'irrecevabilité ; que le

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2018 Irrecevabilité et Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 588 FS-P+B Pourvoi n° D 18-10.724 R É P

[L] [P] avait été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a donné lieu au jugement le condamnant à une peine privative de liberté, faisant l'objet du mandat d'arrêt européen délivré à son

X... a reçu un certificat de travail daté du 3 février 1989 et un reçu pour solde de tout compte portant la même date ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 22 février 1989 aux fins d'obtenir