de procédure civile ; 2 / que les demandeurs invitaient la cour d'appel à constater que les rapports sur l'évaluation des sociétés avaient pris pour base la valeur de rendement et la valeur patrimoniale

Sur le moyen unique : Vu l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et les articles 371-4 et 375-3, 2°, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, est

Ch. civile A ARRET No du 04 DECEMBRE 2013 R.

de cassation, pris de la violation des articles 2 et 7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale

civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que les caisses de sécurité sociale engagent leur responsabilité, à raison des fautes commises dans la gestion des dossiers des assurés sociaux

L'article 372 du Code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

de procédure civile ; Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile.

et 408 du Code pénal, 51, 80, 86, 575, alinéa 2, 5°, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur appel de la partie civile, a confirmé une ordonnance de non-lieu ;

L'article 372 du code civil pose " les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et l'article 373-2-1 du même code ajoute " si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice

articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, prévue par l'article 1745 du même code, est une mesure à caractère pénal qui ne constitue qu'un mode d'exécution des réparations civiles ; qu'elle obéit

Vu les articles du code civil 371-2, 373-2-2 du code civil La paternité de M. Karl Y... a été consacrée par le tribunal, sur Kalys.

Sur l'exercice de l'autorité parentale : Il résulte des articles 372, 373-2 et 373-2-1 du Code civil que, en principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, que ce principe n'est

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-11 du code civil ; 2°) que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE L'AUTORITE PARENTALE EST EXERCEE EN ENTIER PAR LA MERE - EN VERTU DE L'ARTICLE 374, ALINEA 2 DU CODE CIVIL - ET QUE CELLE-CI A, NOTAMMENT LE POUVOIR DE DECIDER

La commission souligne, par ailleurs, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 373-2-1 du code civil, « le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller

-2-5 du Code civil, ensemble au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du même Code.

-2 du Code civil.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.