prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

-2 du code civil, dont la portée doit être précisée, dans l'hypothèse d'une séparation des parents, en fonction des dispositions de l'article 373-2-2 du même code ; qu'il s'est abstenu de saisir le juge

X..., la cour d'appel a derechef méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale et de l'article 380-1 du code de procédure civile ; 4) Alors, en tout

du code civil ; Mais attendu, d'abord, que M.

378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées selon le bordereau ci-joint, SURSEOIR à statuer dans l'attente du dépôt du rapport

des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1947, 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 1, 5 et 10, 591 et 593 du Code de procédure

-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

est donc vicié pour défaut de base légale au regard des articles 4, 29-3, 30 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que -au besoin- de l'article 1382

et des libertés fondamentales, 373 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la prévenue

Vu : - le code civil ; - code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. 1.

la mère des enfants, ce qui impliquait qu'elle était titulaire de l'autorité parentale, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé les articles 371-1 et 372 du code civil, ensemble

-2 et 373-2-11 du Code civil ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

Elles sollicitent, au terme de leurs dernières écritures d’incident transmises par voie électronique le 05 décembre 2023, au visa des articles 74, 377, 378, 379, 380 et 789 du code de procédure civile,

arrêt attaqué, p. 4, 1er considérant) ; qu'il appert de la procédure que l'Européenne de banque a ouvert, dans ses livres, un compte courant au profit de la partie civile, le 1er janvier 1979, et qu'elle

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1.

Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1999 par la

1986, 373 et 374. 3° du Code rural ; " aux motifs que l'article 373 du Code rural n'autorisait pas le ministre chargé de la Chasse à limiter le droit de chasse au tir au vol des palombes à la détention