-123 du Code de commerce, que le juge-commissaire a l'obligation d'instaurer un débat contradictoire entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, après refus de ce dernier d'acquiescer

de cession d'une unité conformément à l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 622-17 du Code de commerce) n'est pas opposable aux salariés dès lors que la reprise par la société bénéficiaire visée

du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-7 du Code de commerce, définit quels sont les recours contre les arrêts rendus sur les recours

-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

-32 et suivants du Code de commerce ; 4 / que la créance née de la résolution du contrat, celui-ci aurait-il été conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, relève de l'article L

dans un délai de quinze jours à compter de sa publication, la cour d'appel a violé les articles L. 237-19, R. 237-10, R. 237-12 et R. 237-14 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé

société [Localité 1], en application des articles L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce, AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 02/05/2026 à 169h00, DIT qu'il sera fait application des articles

-2-5 , L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Alain X... coupable

-4 du code de commerce'; -dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce'; -fixé provisoirement

-1 du code de commerce, ce qui interdit toute contestation future en application des articles L622-27 et L 624-3 du code de commerce.

Les sociétés FOS et FII ont donc demandé au Tribunal d'écarter l'application faite par le juge commissaire des articles L 621-115 et L 622-18 du Code de Commerce.

-63, alinéa 2, L. 621-83, alinéa 2, L. 621-68, alinéa 1er, du Code du commerce, 1844-8, alinéa 3, du Code civil et 90 du décret du 27 décembre 1985 et, par fausse application, les articles 1844-7-7 du

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce

-2, alinéa 2, et L. 631-7 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la SCI avait été régulièrement constituée, identifiée et immatriculée et que son objet statutaire

le contrat de travail conclu avant la nomination au conseil d'administration est valable même si sa prise d'effet est postérieure (violation de l'article 225-22 du code de commerce) ; 2 / que la reprise

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-2, L.622-24 et L. 631-14 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 février 2022 : 5.

-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques.

la prisée prévus à l'article L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement