à ce moyen d'inconventionnalité opérant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge judiciaire

€ Les condamner à leur verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Famille Michaud apiculteurs aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

1004 du code de procédure civile que les moyens de cassation doivent être présentés soit dans la déclaration de pourvoi, soit dans un mémoire que le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée

700 du Code de procédure civil et de l'article 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle, - rejeté la demande de la Sa Banque Postale en application de l'article 700 du code de procédure

[W] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, somme qui s'ajoutera à celle allouée par les premiers juges sur le même fondement.

931, 1315 et 1341 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en affirmant qu'il résultait du témoignage de M.

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens, - la capitalisation des intérêts

' - condamner la société Franfinance à leur payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens de l'incident.

1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n&apos

1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n&apos

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - aux entiers dépens en ce compris, le coût de l’assignation et de la signification de la décision à intervenir.

242 du Code civil, qu'en s'abstenant de toute indication sur les circonstances de l'adultère, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'il

450 du code de procédure civile - signé par M.