de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage

et, conformément aux dispositions de l'article 447 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Thérèse, Augusta, Simone X..., veuve A..., demeurant ...,

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 833, 833-1, 868 et 1077-2 du code civil dans leur rédaction

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1076, alinéa 1, du code de procédure

X... relative à la démonstration de ces éléments, aurait violé l'article 1075-1 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas fait usage des dispositions

229 du Code civil et l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'assignation initiale délivrée à la demande de Mme Y... n'avait visé que le divorce pour

de la commune de [Localité 6] (14) en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage

code civil, CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives ; PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION

237 du code civil.

1070 du code de procédure civile. - Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties

700 du code de procédure civile.

[G] aux dépens et, en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes. 2.

1102 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, S'entendre la SAS H.N.M.S., Madame [W] [K] et Monsieur [F] [J] condamner solidairement à payer à la CAISSE

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

1002, 1129 et 1038 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir, d'une part, relevé, que René X... avait légué à son frère non pas une quote-part de sa succession mais une quote-part (la moitié), des

462 alinéa 3 du code de procédure civile.